Bonjour. Dans votre cas, il y a deux éléments distincts :
1/Le respect de la réglementation : votre cheminée doit dépasser de O, 40 m le faîtage du toit mais également tout obstacle situé dans un rayon de 8 mètres autour de votre conduit.
2/ Le trouble anormal de voisinage éventuel : le respect de la réglementation n'est pas exclusif d'un trouble anormal. En d'autres termes, il peut y avoir trouble anormal en l'absence de toute faute. Mais comme je l'ai déjà dit maintes fois, un trouble anormal ne peut s'apprécier à distance. Ce type de litige est jugé au cas par cas, ce qui aboutit souvent à des jugements contradictoires, du moins en apparence. Cordialement

Bonjour. Sous réserve que votre habitation ait plus de deux ans, le remplacement d'une vitre d'insert, constituant une opération de remise en état et donc d'entretien, bénéficie d'un taux réduit (main-d'œuvre et fourniture) dès lors qu'elle concerne un équipement fixé au logement et j'insiste sur ce dernier point.
Donc, à mon avis c'est votre assurance qui a raison.
Si vous voulez en avoir le cœur net et une preuve, soumettez votre différend au Service des Impôts.
A moins d'instructions particulières nouvelles, je pense qu'ils vous confirmeront ce point de vue.
Cordialement.

Bonjour. Pour internaute 2 :
Ce que vous dîtes est de bon conseil, mais seulement pour un contrat de vente.
Or ici, il s'agit manifestement -sauf précisions contraires de l'internaute d'un contrat d'entreprise (contrat de louage d'ouvrage). La distinction entre contrat de vente et contrat de louage d'ouvrage n'est parfois pas aisée, mais elle est indispensable pour déterminer la règle de droit applicable.
Cordialement

Bonjour. Il est difficile de vous répondre car vous semblez invoquer le cas de non conformité sans préciser les arguments sur lesquels vous vous fondez.
A défaut, voici deux définitions de non conformité :
1/ " la non conformité est l'impropriété de la chose dans sa destination normale à satisfaire les exigences du contrat " (Cour de Cassation 1 ch civ du 14 mai 1996).
2/ En l'absence de prescription contractuelle spécifique, "l'objet ou le matériel doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable" (interprétation de l'ordonnance N° 2005-136 du 17 Février 2005).
A vous de voir en fonction de ces éléments spécifiques et de votre cas. Je précise que si votre devis précise suffisamment la description de vos panneaux (marque, référence constructeur, type de modèle, etc.) vous êtes en droit d'exiger le respect du contrat. Ce droit découle dans ce cas du respect d'une prescription contractuelle. Cordialement.

Bonjour. Je suppose qu'il s'agit d'une chaudière au gaz à ventouse ? Pour ce type de chaudière, le conduit d'évacuation doit être placé au minimum à 0,40 M de toute baie ouvrante et à 0,60 m de toute prise d'air de ventilation. Les spécialistes me corrigeront si ces données ont été modifiées récemment.
Ceci étant, le respect de la réglementation n'est pas pour autant exclusif d'un trouble anormal de voisinage ; celui-ci ne peut toutefois, sauf rares cas, être apprécié à distance. J'ajoute enfin que si vous êtes en copropriété, il faudrait consulter le règlement de copropriété au cas où des dispositions spéciales régiraient ce type d'installation. Cordialement

Bonjour
Sous réserve que le devis ait été approuvé et signé par votre client, celui-ci est juridiquement engagé et doit respecter ses obligations. En tout état de cause, si vous l'assignez en justice, il sera condamné à vous verser des dommages et intérêts.
En effet, le contrat n'est pas résolu de plein droit.
Vous avez donc deux options :
- forcer votre client à l'exécution du contrat si cela est possible,
- ou en demander la résolution avec dommages et intérêt (article 1184 du code civil).
Dans un premier temps, vous rappelez à votre client ses obligations et lui proposez une résolution à l'amiable avec dédommagement en compensation (à faire sous forme de compromis : vous renoncez à le poursuivre en justice); en contrepartie il vous verse un dédommagement dont le montant est à fixer entre vous.
Si cette voie échoue, vous l'assignez en justice.
Vous rappelez enfin à votre client que tant qu'il n'est pas intervenu : soit une résolution à l'amiable, soit un jugement définitif, le contrat continue à produire ses effets et que par suite vous n'êtes pas tenu de lui rendre son acompte, le litige n'étant pas tranché. Cordialement,

Bonjour
Désolé, mais il n'est pas possible de traiter votre problème sur un forum car il y a trop d'éléments susceptibles d'entrer en ligne de compte et méconnus, par exemple :
1/ Vous évoquez un défaut de conseil, mais il pourrait aussi s'agir d'un défaut de conception ou de choix des matériaux, d'un défaut de mise en œuvre (non respect des règles de l'art) ou des deux.
S'agissant des règles de l'art, je précise qu'à ma connaissance et à ce jour, la pose d'un écran sous toiture n'est rendue obligatoire par aucun texte.
En effet, le DTU est une norme par nature volontaire et facultative, ayant certes souvent valeur contractuelle, mais qui ne peut devenir obligatoire que par voie d'exception (texte réglementaire : décret ou arrêté).
2/ Quelle était la mission exacte de l'architecte ? Mission complète (donc avec maîtrise d'œuvre) ou mission partielle et laquelle ?
3/ L'épisode neigeux que vous évoquez revêtait-il objectivement un caractère exceptionnel susceptible de constituer un cas de force majeure exonératoire de responsabilités ?
En conclusion, voici ce que je vous propose :
a) Consultez votre assureur pour savoir si votre sinistre ne serait pas couvert par votre assurance "multirisques habitation"; cela m'étonnerait, mais on ne sait jamais.
b) Consultez également un avocat spécialisé (uniquement) en droit de la construction ou en droit immobilier; vous n'aurez aucune difficulté à en trouver à Toulouse.
Sans doute, vous proposera t-il, dans un premier temps, une action en référé pour la nomination d'un expert judiciaire, étape indispensable pour "y voir plus clair" dans l'aspect technique et, par voie de conséquence, pour examiner les suites possibles et leur forme. Cordialement,

Bonjour. La mention "devis établi sous réserve de vices cachés" n'a aucune signification juridique précise (on ne peut pas être juriste et chauffagiste à la fois). Mais je devine ce que cette expression signifie dans l'esprit de votre chauffagiste : le prix indiqué serait modifié dans le cas où il rencontrerait une difficulté impossible à détecter à l'avance, difficulté entraînant des travaux supplémentaires ou un horaire supplémentaire. Demandez-lui une explication.
Pour information, un changement de chaudière implique l'établissement d'au moins trois devis, sauf le cas où il s'agit de votre chauffagiste habituel et que vous connaissez depuis de nombreuses années. Cordialement

Bonjour
Dans votre cas, travaux datant de six ans, la garantie biennale est expirée depuis quatre ans.
S'agissant de la garantie décennale, la question est de savoir si les désordres que vous invoquez et affectant des éléments d'équipements rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
Pour ce qui concerne la cabine de douche, je vous réponds "non", cet élément ne faisant pas, en général, indissociablement corps avec l'ouvrage (gros-œuvre).
Pour ce qui est de la plomberie, en général, il faut connaître l'installation pour donner une réponse précise, les juges du fond se prononçant au cas par cas en fonction des éléments techniques fournis par l'expert judiciaire.
A priori et sous toutes réserves donc, je pense que le bénéfice de la garantie décennale serait écarté par la juridiction saisie dans votre cas.
Il ne reste donc que la responsabilité contractuelle de droit commun (dix ans) qui pourrait être envisagée.
Mais pour engager cette procédure, l'apport de la preuve d'une faute professionnelle est à votre charge (responsabilité pour faute prouvée de l'entrepreneur).
Aussi, le jeu en vaut-il la chandelle ? Durée du procès, possibilité ou difficultés pour apporter la preuve, frais de justice dont une partie n'est, sinon jamais du moins très rarement, récupérée même en cas de succès, nécessité de prendre un avocat, etc. Sont autant d'éléments à prendre en considération eu égard à l'évaluation financière du litige. Cordialement,

Bonjour. Ceci n'est pas une réponse mais une simple remarque.
Il n'est pas rare que des internautes posent des questions tellement succinctes ou approximatives qu'il est impossible d'y répondre. Or, lorsque des précisions leur sont demandées, peu nombreux sont ceux qui y donnent suite. Cette attitude, très désinvolte, nuit à la qualité d'un forum, au demeurant d'un excellent niveau, et dont les modérateurs et intervenants réguliers ne peuvent que subir cet état de fait. Cordialement

Bonsoir. Complément à ma réponse :
Attention, s'il s'agit d'une société, vraisemblablement une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - variante de SARL) ou encore d'une entreprise individuelle.
Le décès n'entraîne pas systématiquement la dissolution qui précède la liquidation judiciaire.
Il faut donc consulter les statuts, savoir s'il n'y a pas de reprise par un héritier, en un mot connaître le devenir de l'entreprise car il y a une procédure spéciale pour les créanciers en cas de liquidation.
C'est pourquoi, dès que vous saurez quel est le notaire chargé de la succession, il vous faudra prendre rendez-vous avec lui. J'espère qu'il sera coopératif. Cordialement.

Bonjour. Le contrat de louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) est dissout par la mort de l'entrepreneur (art 1795 du code civil). Mais le propriétaire (maître d'ouvrage) est tenu de payer à la succession (héritiers) la valeur des ouvrages déjà faits et celle des matériaux prépares, dès lors seulement qu'ils lui sont utiles. Si c'est votre cas, il faut donc régulariser la valeur proportionnelle de ces travaux au regard du montant de l'acompte versé.
Si le contrat n'a eu aucun commencement d'exécution, il vous faut adresser un courrier en LRAR aux héritiers (conjoint survivant par priorité) les informant du versement de cet acompte et de votre demande de restitution. Vous leur demander en outre de remettre ce document à leur notaire. Si vous connaissez ce dernier, vous lui adressez un exemplaire de votre courrier. Bien entendu, je ne saurais rappeler que dans cette circonstance tout courrier doit être rédigé avec tact. Cordialement

Bonjour. Ce n'est pas au syndic qu'il appartient de faire changer des fenêtres, mais à votre propriétaire. Le syndic n'est que son mandataire.
Dans votre cas et à distance, je ne vois qu'un moyen pour arriver à votre fin : il faudrait arriver à démontrer que le (ou les) logement n'est pas décent au sens du décret No 2002-120 du 30 Janvier 2002 (pas facile à faire).
Je vous conseille de consulter une association de locataires locale. Cordialement.

Bonjour. Il n'est pas possible de répondre précisément à votre question qui appellerait un exposé extrêmement long - donc impossible à faire sur un forum - tant ce problème des garanties légales et commerciales est soumis dans la pratique "à toutes les sauces".
Pour résumer, s'agissant des garanties commerciales, il faut savoir qu'elles diffèrent d'un vendeur à l'autre, d'un fabricant à l'autre, d'un matériel à l'autre.
Certaines couvrent la totalité des frais (pièces, main-d'œuvre, déplacement) ; d'autres ne concernent que les pièces.
Leur durée est également variable, leur coût aussi (de la gratuité au service payant).
En conclusion, avant de s'engager dans un achat il faut bien se renseigner sur les garanties en privilégiant les documents au détriment des "boniments".
Cordialement.

Bonjour. Votre cas est presque un "cas d'école". Si j'ai bien compris, votre logement (sans aucun doute très petit) ne comporte qu'un radiateur, radiateur forcément raccordé à une installation de chauffage central.
En général on désemboue l'ensemble de l'installation, et ce pour des raisons évidentes.
Les textes relatifs aux charges locatives ne font état que de "rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries".
Or, un DESEMBOUAGE n'est pas un RINÇAGE ; il s'agit d'une opération ayant pour finalité de désolidariser les dépôts (combinaison de boues, dépôts calcaires et sous-produits de corrosion) qui adhèrent aux parois de l'installation.
Le RINÇAGE servira ensuite à chasser les dépôts soulevés par le DESEMBOUAGE ; le rinçage est également préconisé, notamment, lors de la première mise en service.
N'ayant trouvé aucune jurisprudence relative à votre cas, je ne serai pas affirmatif : à mon avis, le désembouage ne constituerait pas une charge locative.
Je vous conseille de consulter une association de locataires de votre région.
Enfin, je trouve que 200 euros pour un seul radiateur ce n'est pas donné ; il est vrai que vous êtes dans la région parisienne... Cordialement.

Bonjour
J'ai lu les interventions de CL et les autres réponses sur les mêmes sujets.
Je partage tout à fait l'avis de GL que je salue au passage.
En effet, j'estime que la formulation "systématiquement contrés" est à tout le moins excessive, sinon injustifiée, eu égard à ce que j'ai lu et compris.
Cordialement,

Bonjour
En matière de copropriété, c'est toujours le réglement de copropriété qui prime (sauf disposition illégale manifeste). Dans le silence de ce document, c'est la loi N°65-557 du 10 Juillet 1965 modifiée qui s'applique.
Si j'ai bien compris, les chauffages de votre immeuble sont individuels et de natures différentes.
Le conduit de fumées, qui est une partie commune, est donc mis à la disposition de tous les copropriétaires, libre à eux de l'utiliser ou non.
Mais cette liberté n'a pas pour effet de transformer une charge commune en charges individuelles "ciblées".
Je rappelle que l'utilité d'un équipement collectif s'apprécie de manière absolue : il s'agit d'une utilité potentielle et objective et non de l'utilisation effective et réelle par les copropriétaires.
Il s'ensuit que, dans votre cas, le tubage est normalement à la charge de tous les copropriétaires.
Cordialement,

Bonjour. La première des choses à faire est la réception des travaux grâce à laquelle vous pourrez formuler par écrit vos réserves qui relèveront de la garantie de parfait achèvement, ou devant un cas exceptionnel (faute professionnelle de l'artisan) de la responsabilité contractuelle de droit commun-dans ce dernier cas refusez la réception.
Ceci étant, vous nous dites que le carrelage est mal posé (c'est vague). Votre appréciation ne sera pas forcément partagée par l'autre partie, d'où conflit. Il faudrait donc, lors de la réception, qu'il y ait un "arbitre" qualifié professionnellement et accepté par les deux parties pour vous "départager". A défaut, il ne reste que l'expertise judiciaire. Cordialement

Bonjour. Compte-tenu des éléments que vous donnez, il n'est pas possible de présumer à distance s'il y a vice caché qui, je le rappelle, est un défaut grave.
S'agissant de la hauteur sous plafond, la présomption de vice caché est à écarter car une hauteur sous plafond de 2,10 m est facilement repérable pour une personne de diligence normale.
Pour ce qui est de la structure, il faut voir sur place. Je vous conseille de consulter un architecte ou un expert judiciaire, celui-ci pouvant être contacté à titre personnel, donc sans passer par une juridiction. Cordialement

Bonjour. Le remplacement d'une moquette, sous réserve qu'il soit rendu nécessaire pour raison de vétusté (usure normale) est à la charge du propriétaire.
Mais la réglementation n'est pas très contraignante pour ce dernier : il est seulement tenu d'intervenir que si l'état du revêtement présente des risques manifestes pour la santé ou la sécurité physique (dispositions combinées du décret n° 2002-120 du 30 Janvier 2002 - art 2.3- et loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée - art 6 alinéa 1 et 2 et art 20-1°).
Les Pouvoirs Publics ne sont pas allés plus loin pour plusieurs raisons (on peut deviner lesquelles) et en estimant à tort ou à raison que la sanction pour le propriétaire n'entretenant pas correctement le logement, serait constituée par la difficulté pour trouver un locataire. Cordialement.

Bonjour. Il ne pourra vous être répondu que lorsque vous pourrez nous préciser la nature exacte de l'intervention de l'entreprise (indiquée sur la facture).
Indiquez-nous également s'il s'agit d'un chauffage central ou de radiateurs à gaz individuels. Cordialement.

Bonjour. Si j'ai bien compris, il s'agit d'un conduit d'évacuation bâti.
Donc, c'est d'abord l'état de ce conduit qui est en cause (mauvaise étanchéité).
Il y a probablement plusieurs solutions pour résoudre ce litige.
Mais pour savoir quelle est la plus adaptée, il faut plus d'informations :
1/ vous et votre voisine êtes-vous locataires ou propriétaires ?
2/ s'agit-il d'une copropriété ou d'une maison comportant plusieurs appartements ?
Dans ce dernier cas, combien y a-t-il de copropriétaires et existe-t-il un règlement de copropriété ? Cordialement.

Bonjour.
Votre projet - construction d'un chalet de 35m2 - pose le problème de savoir s'il est soumis au régime du permis de construire (permis ou déclaration de travaux). L'absence de dalle n'influe nullement, à mon avis, sur ce principe. En outre, ce projet ne me paraît pas pouvoir être inclus dans les cas d'exonération prévus par le code de l'urbanisme.
Enfin, vous dénommez le terrain " terrain de loisir". Mais quel est son classement réel dans le PLU ?
En conclusion, à partir des seules indications que vous donnez, je pense que votre analyse du projet eu égard à la réglementation, est totalement erronée. Aussi, je vous conseille vivement de consulter votre mairie (urbanisme) avant de vous lancer. Cordialement

Bonjour. Je suis ébahi par votre cas. Une surélévation de 15 (quinze centimètres) ?
Ceci dit, votre question est bien trop succincte pour pouvoir vous donner un avis au plan juridique :
1/ S'agit-il d'une construction neuve et de quand date-t-elle ?
2/ Dans la négative, en quelle année a été réalisé le carrelage et éventuellement la chape ?
3/ De quelle assurance parlez-vous ? Au titre de quelle couverture l'avez-vous actionnée ?
Cordialement.

Bonjour. La réponse se trouve dans votre règlement de copropriété.
En principe, les terrasses et balcons sont des parties communes avec jouissance privative.
Il s'ensuit que les réparations sont à la charge de la copropriété, sauf pour des revêtements de sols éventuels à la charge du copropriétaire en bénéficiant à titre exclusif.
Mais un règlement de copropriété peut en disposer autrement.
Je suis toutefois surpris que vous posiez cette question, alors que vous parlez d'expertise judiciaire, ce qui sous-entend en principe un procès.
Dans ce cas c'est le juge du fond qui détermine les responsabilités et indique donc celui qui doit payer (en général le constructeur ou l'artisan). Cordialement.

Bonjour. Pardonnez-moi, mais vous avez été bien naïf et surtout bien imprudent.
Dans votre cas, il y a deux points de droit :
1/ Le matériel installé n'est pas conforme au devis- j'espère que vous en avez un qui indique les caractéristiques de l'appareil.
2/ La facture est "erronée" eu égard au matériel réellement installé.
Sur le premier moyen, sauf solution amiable, il ne vous reste qu'un recours devant le Tribunal compétent, recours pour lequel il y a de gros risques que vous soyez débouté en raison de votre inertie.
Le second moyen est recevable devant une juridiction, mais vous aurez des difficultés car vous avez payé sans rechigner. Disons : chances 50/50 ; Cordialement.

Bonjour. Dans votre cas, il faut procéder par ordre.
Ces travaux ont-ils fait l'objet d'une réception ?
Dans la négative, je vous rappelle qu'aucune garantie légale ne peut être mise en œuvre (parfait achèvement, biennale, décennale). Seule la responsabilité contractuelle de droit commun peut être invoquée, sous réserve que l'artisan ait commis une faute (non respect des règles de l'art) et que le maître d'ouvrage en rapporte la preuve.
Si vous êtes dans cette situation, il vous faut provoquer la réception des travaux pour pouvoir mentionner vos réserves qui, dès lors, relèveront de la garantie de parfait achèvement. Cordialement.

Bonjour. Après avoir vu vos photos et publicités, je vous conseille de consulter la DGCCRF de votre département en apportant tous vos documents, pour voir si le délit de publicité mensongère n'est pas constitué (les dimensions de longueur et largeur étant indiquées en même temps que les profondeurs mini et maxi, il s'ensuit normalement que ces dimensions ne peuvent être que les dimensions internes du bassin).
D'où la question sur la présomption de publicité mensongère. Cordialement.

Bonjour. Il n'est pas possible de vous proposer une marche à suivre sans savoir ce qui se passe dans votre installation.
Posez votre question dans le forum "plomberie" ou bien appelez un plombier pour avoir un avis technique au préalable. Désolé.

Bonjour. Non, votre voisin ne peut vous imposer, de son propre fait, le crépissage d'un mur de clôture non mitoyen.
Néanmoins, il vous consulter à la Mairie les règles d'urbanisme locales (PLU) et, si vous êtes en lotissement, le règlement de lotissement s'il est encore en vigueur.
Ces documents peuvent éventuellement contenir des règles à respecter en matière de clôtures. Cordialement.

Bonjour. Le remplacement d'un micro-accumulateur de chaudière n'entre pas à mon avis -je connais cette pièce mais en ignore le prix- dans la définition des réparations locatives au sens du décret N° 87-712 du 26 août 1987, pas plus qu'il ne figure dans la liste des charges récupérables - dont l'énumération est limitative et donc de stricte application - telles que précisées par le décret N° 87-713 du 26 Août 1987.
Il s'ensuit que le remplacement de cette pièce est à la charge du bailleur. Cordialement.

Bonjour. Il est difficile de répondre dans votre cas sans connaître la situation des lieux et les documents que vous avez signés.
Voici toutefois quelques réflexions à mener :
Si j'ai bien compris le mur dont vous parlez n'est pas mitoyen et ne vous appartient pas (à vérifier sur l'acte de vente).
L'accès à votre lot nécessitait-il la démolition partielle de ce mur pour l'accès à votre lot en vue de l'édification de votre maison ? Dans l'affirmative, le constructeur a dû prévoir ces frais supplémentaires dans le contrat.
Quelle est la mission exacte de votre maître d'œuvre ? Uniquement la construction de la maison ou en plus l'aménagement total de l'ensemble ?
Les lots ont-ils fait l'objet d'un bornage (obligatoire) ?
Cordialement.

Bonjour. A priori, il semble que vous évoquiez la livraison d'un produit non conforme à la commande, et de manière sous-jacente une éventuelle publicité mensongère.
Avec si peu d'éléments, il n'est pas possible de vous répondre.
Les dimensions figurant sur le devis, ne sont-elles pas des dimensions "hors-tout" ?
Ce n'est pas la même chose.
Disposez-vous de documents publicitaires vous permettant d'effectuer une comparaison ?
Votre devis ou bon de commande indique-t-il une référence de produit ? Cordialement.

Bonjour. A ma connaissance, aucun texte n'impose de faire figurer sur un devis les conditions de paiement.
A ne pas confondre avec les obligations imposées par la loi pour un contrat de construction de maison individuelle par exemple ou une VEFA.
Après, c'est une question de confiance entre les cocontractants. A vous de voir. Cordialement.

Bonjour. En vous indiquant "que vous avez acheté la maison en l'état", le notaire fait sans aucun doute référence à la clause d'exonération de garantie des vices cachés, permise par l'article 1643 du code civil.
En présence de cette clause, vous n'avez en principe aucun recours le vendeur.
Mais cette clause a ses limites. En règle générale, elle est écartée par les juridictions dans trois cas :
1/ Le vendeur est un professionnel (professionnel de la construction, technicien du bâtiment, marchand de biens par exemple).
2/ Le bien vendu a moins de dix ans. Dans ce cas, la clause ferait échec aux garanties légales, biennale et décennale, qui sont d'ordre public.
3/ L'acquéreur arrive à prouver la mauvaise foi du vendeur en démontrant que ce dernier connaissait les vices de la chose et les a donc sciemment cachés.
Ceci dit, encore faut-il qu'il s'agisse réellement d'un vice caché qui est un défaut grave.
Cordialement.

Bonjour
Tout d'abord, je relève : "sur le devis, j'avais précisé une date".
J'en déduis que c'est vous qui avez décidé de ce délai et l'avez donc rajouté sur le devis.
Or, si ce rajout n'a pas été paraphé par le constructeur, il peut faire l'objet de sérieuses contestations, recevables devant une juridiction.
Ceci dit, si vous tenez absolument à résilier ce contrat d'entreprise, vous avez deux possibilités, mais qui demandent à bien réfléchir avant de les mettre en œuvre.
1/ La résiliation unilatérale, effectuée de préférence par acte extra-judiciaire (huissier).
Mais, attention, cette résiliation doit être accompagnée du dédommagement de votre contractant (dans votre cas, il s'agit des frais de matériaux déjà engagés et dédommagement, ce qu'il aurait gagné si le marché s'était fait).
2/ Résiliation judiciaire sur le fondement du retard d'exécution. Compte-tenu du montant des travaux, seul le Tribunal de Grande Instance est compétent.
Or, devant le TGI l'assistance d'un avocat est obligatoire; de plus, le délai pour obtenir un jugement est très variable d'un TGI à l'autre, mais en moyenne, il faut compter de six mois à trois ans.
A vous de voir en fonction de ces éléments. Cordialement,

Bonjour. Merci de vos précisions.
S'agissant des pénalités de retard, dès lors qu'elles ne sont pas prévues au contrat, vous ne devez rien : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" (article 1134- alinéa 1- du code civil).
Pour la date de début des travaux prévue, vous n'indiquez rien, ce qui empêche de constater un retard quelconque.
En tout état de cause, vu le délai écoulé (2 ans), il est maintenant trop tard, en pratique, pour faire résilier ce contrat (délais de procédure, recherche d'une nouvelle entreprise, silence fautif de votre part, etc).
Si vous avez entièrement confiance dans cette entreprise, vous pouvez régler le provisionnement en matériaux, mais vous exigez, au préalable et en contrepartie, un avenant au contrat initial, précisant la date effective du début des travaux et l'estimation de leur durée.
En tout état de cause, votre interlocuteur est très vraisemblablement en faute.
Pour ce qui concerne les paiements successifs (sur situation en fin de mois) et si vous n'êtes pas compétent en matière de construction, je vous conseille de vous faire assister par un maître d'œuvre, car il s'agira d'évaluer les travaux exécutés durant le mois considéré. Cordialement,

Bonjour
Jusqu'à présent, la loi était muette sur la périodicité d'entretien des chaudières. Depuis la parution du décret n°2009-649 du 9 juin 2009 et de l'arrêté interministériel du 15 septembre 2009, il en va autrement.
Depuis le 12 juin 2009, les chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 4OO Kilowats, alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides, doivent faire l'objet d'un entretien annuel.
Cet entretien doit être effectué par un professionnel qualifié. Pour les chaudières individuelles, cette opération est effectuée à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail.
Le professionnel est tenu d'établir à l'issue de l'intervention une attestation d'entretien conforme au modèle précisé par l'arrêté, et de la remettre au requérant dans un délai de quinze jours.
L'arrêté du 15/09/2009 fixe les spécificités techniques de l'opération et ne concerne donc essentiellement que les professionnels. Cet arrêté est disponible -ainsi que ses annexes- sur le site "Légifrance ".
En conclusion, pour les particuliers, le respect de la périodicité d'entretien (un par année civile) et de l'obligation de faire intervenir un professionnel qualifié, est primordial car il est susceptible d'être pris en compte par les compagnies d'assurances en cas d'incendie ou d'explosion, sans préjudice des contrôles éventuels des agents de l'Autorité Publique.
Bien entendu, compte-tenu des obligations imposées.
Cordialement.

Bonjour. Les spécialistes en électricité vous donneront leurs avis et conseils.
Quant à moi, je vais simplement vous indiquer quelques règles générales :
Faites faire plusieurs devis (au moins trois) pour chaque corps de métier.
1/ Pour l'électricité, même si votre budget est restreint, ne sacrifiez pas la sécurité au profit d'un moindre coût.
2/ Le poste pour lequel vous devez être très vigilant concerne les fenêtres. C'est l'un des postes où l'on rencontre le plus "d'arnaques". N'hésitez pas à consulter des artisans (menuisiers) qui ne sont pas plus chers -et même parfois moins chers- que les sociétés qui se sont "engouffrées" dans ce marché. N'oubliez pas que l'artisan bien implanté n'a pas de commerciaux à payer.
3/ Soyez également vigilant pour ce qui concerne l'isolation, souvent surestimée.
Cordialement

Bonjour. Pour internaute 8 :
Je pencherais pour votre avis, mais seulement pour ce qui concerne les fissures.
En effet, parmi les expertises dont j'ai eu à connaître et concernant ce problème, dans une majorité de cas les fissures ont été imputées à des désordres de la chape, désordres provoqués dans certains cas par des mouvements de structures, dans d'autres par une mauvaise réalisation de la chape. Cordialement.

Bonjour
Attention danger : il n'est pas possible de vous donner une réponse sans connaître tous les éléments du dossier. Mais à priori, si je m'en rapporte à ce que vous dîtes, votre affaire n'est pas très "orthodoxe"; c'est pourquoi je vous mets en garde.
Sans qu'elle présente des difficultés vraiment complexes, elle ne peut être résolue que par un professionnel car, s'il existe plusieurs moyens pour la régler, encore faut-il déterminer la procédure la plus appropriée compte-tenu des circonstances de l'espèce.
Je vous conseille donc de consulter un avocat spécialisé en droit des contrats ou mieux en droit de la construction (il existe des cabinets spécialisés dans les deux domaines).
Pour avoir la liste de ces avocats, adressez-vous à l'ordre des avocats de votre région ou consultez l'annuaire.
Surtout, pour l'instant, ne réglez pas cette facture et informez-en le liquidateur judiciaire.
Cordialement,

Bonjour. Si vous devez changer d'entreprise pour l'entretien, un conseil préalable : vous prenez contact avec la direction régionale du fabricant de votre chaudière et demandez-lui de vous indiquer les entreprises agréées par la marque compte-tenu de votre domicile. Cordialement.

Bonjour. Si j'ai bien compris, vos parents louent une maison comportant un grenier dans lequel ils ont stocké des meubles.
Quelle est la nature exacte des travaux que le bailleur entend faire réaliser ?
De quelles dépendances parlez-vous : uniquement le grenier ?
Quels sont les arguments invoqués par votre propriétaire - qui entre nous paraît ne pas manquer d'air - pour reprendre une partie des locaux ? Cordialement.

Bonjour. Avant de pouvoir vous répondre, trois questions préalables :
1/ Quel est le montant total des travaux ?
2/ Le devis comporte-t-il une date de début des travaux et une estimation de leur durée ?
3/ Quelles conditions de paiement sont indiquées sur le devis (pourcentage et moment de l'exécution) et celui-ci prévoit-il à cet effet des pénalités de retard à cet égard ?
Cordialement.

Bonjour
En complément à la réponse 2.
Le problème des experts, dits "indépendants " est le suivant :
1/ Ils sont commis par la compagnie d'assurances. Donc, bien qu'"indépendants", ils sont tenus de préserver les intérêts de l'assureur. De plus, comme je l'ai déjà dit, "on ne tue pas celui qui vous nourrit".
2/ Les experts sont très mal payés par les assureurs. Aussi, sont-ils conduits à faire de l'abattage pour régler le dossier dans le cadre de la somme forfaitaire qui leur est attribuée. Il s'ensuit que l'expertise n'est pas toujours correctement effectuée et l'indemnisation proposée sous-estimée.
3/ Pour être un bon expert, il faut bien entendu une très bonne formation dans la spécialité, mais également une solide expérience de terrain. Or, étant mal payés, les experts confirmés ne se "bousculent pas au portillon".
Les assureurs recrutent alors des gens moins bien formés et surtout manquant d'expériences de terrain.
Conclusion : mais qui s'étonnerait du comportement des assureurs qui, dès lors qu'il faut indemniser, "ont plus d'oursins dans les poches que les Écossais" !
Cordialement,

Bonjour
Si l'installation thermique et la chaudière sont d'origine, ce qui est apparemment le cas, les boues n'ont pu s'accumuler qu'au fil du temps.
La responsabilité de l'installateur ne peut être envisagée que sous l'angle du défaut de conseil en ne vous indiquant pas qu'il fallait renouveler les produits anti-boues dans vos circuits.
On peut également envisager une faute professionnelle, mais cela m'étonnerait, dans le cas où, il n'aurait pas incorporé ces produits lors de la réalisation de l'installation.
Ne pas oublier qu'à la longue, l'efficacité de ces produits diminue et qu'un désembouage s'impose.
Les spécialistes me corrigeront, si nécessaire.
Quant à l'entreprise qui assure l'entretien, elle est tenue à une obligation de résultat.
Mais attention, cette obligation ne concerne que la chaudière ! Si le problème vient de l'installation, ce qui semble être votre cas, vous devez faire procéder à un désembouage qui n'est pas couvert par votre contrat d'entretien et donc à votre charge. Cordialement,

Bonjour
Je suppose que vous n'avez pas souscrit d'assurance "dommages/ouvrages" qui aurait grandement facilité le règlement de votre litige.
En effet, s'il y a eu plusieurs contrats d'entreprises (intervention de plusieurs artisans indépendants) la recherche des responsabilités risque d'allonger considérablement l'affaire.
Ceci dit, l'expert que vous avez vu est celui qui a été commissionné par la compagnie d'assurances qui couvre la responsabilité en garantie décennale de votre constructeur.
Bien entendu, il faut refuser sa proposition qui doit être sous-estimée (on ne tue pas celui qui vous nourrit...).
Il faut donc vous faire assister par un expert indépendant que vous choisissez (expert judiciaire) ou mieux par un contre-expert (c'est souvent un cabinet d'architectes spécialisés ou un cabinet d'ingénieurs).
Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal dont votre domicile dépend pour avoir la liste des experts judiciaires ou auprès de l'ordre des architectes de votre région pour avoir la liste des architectes contre-experts. Cordialement,

Bonjour
Lorsque vous dites "ce n'est pas à elle de le faire", je suppose que par "elle" vous entendez "votre avocate".
Si c'est bien cela - sa réponse, soit dit en passant, n'est pas digne de sa profession- je vous suggère d'aller consulter l'huissier qui a fait la notification du jugement pour lui demander ce qu'il est possible de faire en matière de saisie compte-tenu des circonstances de l'espèce. Cordialement,

Bonjour
Votre problème est délicat. En effet, je relève que l'étanchéité extérieure du soubassement a été effectuée (goudron) et qu'un drainage ceinture la maison.
A priori, ce désordre ne compromet pas la solidité de l'ouvrage, pas plus qu'il ne le rend impropre à sa destination.
En conséquence, la garantie décennale ne peut être mise en œuvre en l'état.
Vous n'avez donc aucun recours, sauf le cas très hypothétique d'un vice du sol, dont la relation de cause à effet est très difficile à démontrer.
J'ai vu que vous avez également posé la question dans la rubrique "maçonnerie".
Je vous propose une solution de recherche qui "vaut ce qu'elle vaut" : s'il vous reste du carrelage (au cas où) faites sauter quelques carreaux à l'emplacement de la flaque et cassez la chape jusqu'au sol.
Attendez quelques jours et observez ce qui se passe; peut-être découvrirez-vous l'origine de cette "infiltration" ? Cordialement,