Bonjour. Merci pour vos précisions.
Pour la garantie décennale, je vous confirme ce que je vous ai dit, à savoir qu'il faut connaître les "attendus" du jugement. Si la garantie décennale n'a pas été retenue, il est possible que, soit elle n'a pas été invoquée par votre avocat-ce qui m'étonnerait- soit le juge a retenu, compte-tenu des circonstances de l'espèce, la responsabilité professionnelle de l'artisan par suite du non respect des règles de l'art par ce dernier (faute professionnelle et par suite responsabilité contractuelle de droit commun).
Il est probable que ce professionnel n'était pas assuré à cet effet. Quoi qu'il en soit, il faut que votre avocat se renseigne sur la situation financière de cet artisan et mette en œuvre la procédure d'exécution (saisie sur les biens ou sur les comptes bancaires).
Cordialement

Bonjour. Je confirme la réponse de l'internaute 1. Mais il n'y a pas de solution miracle.
Si ce commerçant ne peut vous remplacer les meubles, il n'y a pas d'autre solution que la reprise avec remboursement.
Entre nous soit dit, ce commerçant n'est pas très honnête.
Alors n'hésitez pas à le traduire en justice s'il fait des difficultés pour vous rembourser.
Cordialement.

Bonjour. La première chose à faire dans votre cas, c'est de vous renseigner auprès du Tribunal de Commerce pour savoir si dans cette affaire un administrateur judiciaire a été désigné.
Si c'est le cas, vous prenez contact avec lui pour régler votre problème.
N'oubliez pas qu'une entreprise qui a déposé le bilan continue à tourner et est placée dans un premier temps en redressement judiciaire.
Si un administrateur judiciaire a été désigné, soyez sûr qu'il n'oubliera pas de vous adresser la facture de vos travaux. Cordialement.

Bonjour. Je suppose que vous êtes l'auteur des deux questions.
Il n'est pas possible de vous répondre pour la garantie décennale sans avoir en mains le jugement et voir ainsi sur quel fondement votre avocat a engagé la procédure (responsabilité contractuelle de droit commun ou garantie décennale ?).
Si votre jugement est revêtu de la formule exécutoire et qu'il est passé en force de chose jugée (pas d'appel de votre adversaire et délai écoulé) il faut mettre en œuvre la procédure d'exécution (saisie des biens de votre adversaire).
Il appartient donc à votre avocat de faire le nécessaire. Cordialement.

Bonjour. la réponse se trouve dans votre carte de garantie.
En règle générale, la garantie constructeur ne couvre pas les frais de main-d'œuvre, mais seulement les pièces ; En conséquence, vous êtes redevable envers cette station Daikin de la facturation de la main-d'œuvre. Cordialement.

Bonjour. Il semblerait que vous ayez été bien naïf.
S'agissant du prix, il vous faut poser la question dans la rubrique "carrelage" en indiquant la région du lieu des travaux.
Au point de vue juridique, je relève deux choses :
1/ D'après vos dires, il semblerait que cette personne fait à la fois l'électricité et le carrelage (plutôt bizarre). Quelles sont ses qualifications professionnelles exactes ?
2/ Ce "carreleur" était tenu après la loi d'établir un devis préalable et de vous le soumettre pour accord et signature. En ne respectant pas cette règle, il a commis une faute.
Vous lui indiquez que si vous aviez connu à l'avance le coût de ce travail, vous auriez cherché un autre artisan. Vous ajoutez en outre qu'en manquant à son obligation, il vous a trompé sciemment.
En conséquence, vous lui donnez le choix entre deux options :
- Ou bien il revoit sa facture à la baisse ;
- Ou alors l'affaire se réglera au tribunal.
Vous lui précisez à cet égard qu'il risque d'être doublement sanctionné, d'une part pour n'avoir pas respecté l'obligation d'établir un devis, d'autre part de ne pas être payé en application de l'article 1315 du code civil, pour laquelle la jurisprudence exige du créancier qu'il produise un devis approuvé et signé par le client. Cordialement.

Bonjour. Tant que vous n'avez pas établi qu'il s'agit d'un défaut de fabrication, il n'y a pas de litige à proprement parlé. De quelle assurance parlez-vous ? Cordialement.

Bonjour
Pour pouvoir vous répondre, il faut absolument connaître le nom de la pièce remplacée. Cordialement,

Bonjour. La notion de vice caché, qui a évolué au gré de la jurisprudence, peut s'analyser comme suit : défaut qu'un particulier de diligence normale ne peut déceler. Autrefois on parlait de défaut qui ne peut être décelé par un particulier ayant procédé à un examen de la chose vendue en bon père de famille.
J'espère que l'huissier a fait le constat avant les travaux.
Question : lorsque vous avez visité cette maison, était-elle alimentée en eau ?
Vous allez tenter ceci : adressez une LRAR à votre vendeur en lui demandant de vous reversez pardevant notaire, le montant des travaux à réaliser. Vous pouvez transiger jusqu'à hauteur du coût des regards, l'absence ou l'insuffisance de ces derniers constituant un vice apparent. Vous lui précisez en outre que, faute par lui, de donner une suite effective à votre demande sous un délai de quinze jours, vous l'assignerez en garantie des vices cachés. Vous lui indiquez à cet égard que compte-tenu de la nature du vice et de sa profession, il tombe sous le coup de la présomption jurisprudentielle de vendeur de mauvaise foi et qu'en conséquence il risque d'être condamné, non seulement à un remboursement d'une partie du prix de vente et des frais, mais également à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1645 du code civil(vendeur de mauvaise foi). Cordialement

Bonjour
D'abord, le rappel de deux règles d'or :
1/ Une assurance paraît chère ou inutile seulement quand il n'y a pas eu de sinistre.
2/ Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
Ceci dit, l'assurance dommages/ouvrages, obligatoire dans votre cas, a été créée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978. Dite "loi Spinetta", elle a pour but, notamment, de garantir le paiement, avant toute recherche de responsabilité, des travaux de réparation des dommages subis relevant des articles 1792 et suivants du code civil, ce qui a pour conséquence de réduire considérablement les délais et démarches pour le maître d'ouvrage.
S'il s'avère que les désordres dont vous faites état relèvent bien de la garantie décennale, vous allez faire l'expérience de l'absence d'une dommages/ouvrages.
Bien entendu, vous pourrez mettre en jeu l'assurance de garantie décennale, mais n'oubliez pas que l'assureur va tout faire pour, sinon ne pas avoir à payer, du moins à payer le moins possible.
Or, je relève que votre maison a été construite sur un terrain très argileux. Une étude de sol préalable a-t-elle été effectuée ? Sauf désordres indiscutables, votre affaire risque d'être longue.
Dernière question : quelle est la qualification professionnelle exacte de votre maître d'œuvre ? J'ai de sérieux doutes à son égard. Cordialement,

Bonjour. En application de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 02/08/77 et de l'article 1 de l'arrêté modificatif du 05/02/99, votre installateur (mais mérite-t-il cette qualification ?) est tenu, pour le remplacement d'une chaudière à gaz sans déplacement, de vous délivrer un certificat de conformité modèle 4. S'il a la qualification "PGN/PGP", ce qui m'étonnerait, il vous délivre directement ; dans le cas contraire il doit faire intervenir un organisme agréé (Qualigaz).
Vous lui adressez, par LRAR, une mise en demeure d'avoir à vous fournir ce document sous un délai de huit jours, courant à dater de la réception de votre courrier. Vous lui rappelez la réglementation et lui précisez que faute par lui de déférer à votre sommation dans le délai imparti, vous l'assignerez devant le tribunal d'instance aux fins d'obtenir une ordonnance d'injonction de faire sous astreinte.
Pour ce qui est du raccordement du kit de sécurité ECS, je vous conseille de poser votre question sur le forum "chauffage" où, GB que je salue au passage, vous donnera à n'en pas douter la réponse adéquate. Cordialement

Bonjour
J'espère que vous avez des traces de vos paiements.
Adressez-lui une mise en demeure par acte extra-judiciaire (par huissier). Cordialement,

Bonjour. Un trouble anormal de voisinage éventuel ne peut s'apprécier à distance.
Mais a priori, je doute fort, dans votre cas, qu'un juge estime qu'un préjudice soit constitué. Cordialement.

Bonjour. Sur un plan technique, la réponse de votre notaire "ne tient pas debout".
Même avec un seul compteur (ou disjoncteur général de branchement ?) il est tout à fait possible de réaliser un diagnostic des installations électriques... et heureusement !
Au plan juridique, le diagnostic "électricité" n'est exigé que pour les parties privatives de l'habitation. Faute de produire ce diagnostic, le vendeur ne peut plus être exonéré des vices cachés qui affecteraient l'installation, toute clause contraire dans l'acte étant réputée nulle et non avenue.
Si vous n'avez pas encore signé le ou les actes authentiques et que vous souhaitiez être rassuré sur vos installations, vous faîtes faire un contrôle à vos frais et vous transigez avec le vendeur sur le remboursement des frais. Cordialement.

Bonjour. Contrairement à ce que l'on vous a raconté (propos fallacieux ou incompétence ?) la réception ne sert pas uniquement à mettre éventuellement en jeu la garantie de parfait achèvement et les garanties biennale et décennale, mais aussi et notamment l'obligation de résultat et la responsabilité contractuelle de droit commun.
Sur la notion d'obligation de résultat concernant le carrelage, la Cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 28 juin 2004, a précisé :
"le carrelage assure une fonction de revêtement des sols qui doit offrir plusieurs qualités, notamment de solidité, de planéité, mais également d'esthétique".
Ceci dit, l'utilisation de carreaux de différents bains et ses conséquences esthétiques, relèvent d'une question d'appréciation qui ne peut s'exercer qu'au cas par cas et sur place.
J'ajouterai enfin une remarque : un artisan carreleur, digne de ce nom qui n'arrive pas à trouver -ce qui est rare- un lot de carrelage de même bain, en informe le maître d'ouvrage et procède à un essai de panachage avant d'effectuer la pose.
Si le résultat n'est pas acceptable, il en informe le maître d'ouvrage.
Malheureusement, dans notre société d'aujourd'hui, ce genre d'artisan, au sens noble du terme, à tendance à se raréfier, et ce notamment sous la pression des promoteurs dont la corporation aurait besoin d'un sérieux "nettoyage". Cordialement.

Bonjour. Les travaux que vous faites réaliser constituent une amélioration.
Bien entendu, s'il manque des dalles (pourquoi ?), il faut s'assurer que les lieux ne présentent en l'état absolument aucun risque d'accident.
Ceci dit, votre locataire est en tort : en aucun cas il peut suspendre le paiement du loyer ni même mettre les paiements sous séquestre.
En agissant ainsi, il encourt la résiliation de son bail. Notifiez-le lui par LRAR et s'il persiste engager contre lui une procédure devant le Tribunal d'instance aux fins de résiliation du bail.
Cordialement.

Bonjour.
Tout d'abord, une précision : le terme "promesse de vente" recouvre en fait deux situations distinctes : ou bien il s'agit d'une promesse dite "synallagmatique" (compromis de vente) dans laquelle les deux parties sont engagées dès leur signature.
Ou bien il s'agit d'une "promesse unilatérale de vente" dans laquelle seul le vendeur est engagé ; l'acquéreur ne l'est qu'à la levée de l'option (signature par laquelle l'acquéreur déclare accepter l'offre de vente, déclaration emportant engagement définitif de sa part).
Demandez à votre notaire ce que vous avez signé (promesse unilatérale ou compromis).
Pour ce qui est de la garantie décennale, demandez à votre vendeur qu'il vous fournisse, par l'intermédiaire de son assureur, copie du rapport d'expertise.
A défaut, faîtes faire, à vos frais, une expertise par un expert agréé par les tribunaux (le greffe du tribunal dont vous dépendez peut vous fournir la liste de ces experts).
Toutefois, si cette fissure relève bien de la garantie décennale, j'ai bien peur que vous vous soyez engagé un peu vite, à moins que vous n'ayez obtenu une réduction de prix en conséquence.
Cordialement.

Bonjour. Ce n'est qu'à partir du règlement de copropriété que l'on peut vous répondre. Seul ce document est à prendre en considération pour définir si une partie est privative ou commune.
Cordialement

Bonjour. Si je m'en rapporte à vos photos, on distingue seulement une importe lézarde dans le mur, et chose plus surprenante, une canalisation non enterrée. En revanche, il n'est pas possible de se faire une idée précise des lieux, ni à partir des photos, ni d'après votre description. Un plan général des lieux serait le bienvenu. Cordialement

Bonjour. Votre affaire me surprend beaucoup. Tout d'abord, j'ai l'impression que vous confondez "mur" et "cloison" ; en règle générale, un mur en 7 cela n'existe pas. Si au lieu d'une cloison de 7 il a été érigé un mur en 20, c'est qu'il y a une raison technique, ou alors vous avez affaire à une équipe de "pieds nickelés", ce que j'ai du mal à croire. Demandez des explications techniques à votre "maître d'œuvre" et au maçon. C'est là, la première chose à faire. Cordialement

Bonjour.
Pour ce qui concerne la garantie décennale, exigez qu'il vous fournisse une attestation de son assureur (chose que vous auriez dû exiger à la signature du devis).
Pour la conformité de l'isolant, qu'entendez-vous par-là : conformité intrinsèque du produit et par rapport à quoi ?
Renseignement à fournir par le fabricant ; Respect des règles de l'art préconisées par le fabricant pour la mise en œuvre ?
Seul un architecte ou un expert peut vous apporter une réponse.
Bien entendu, un artisan digne de ce nom, se doit de nettoyer à la fin du chantier. Cordialement.

Bonjour. Première question : qu'est-ce qui n'est plus conforme : la pose de la chaudière ou l'installation de gaz en général ?
En tout état de cause, la sécurité doit primer sur toute autre considération.
Adressez-vous à GDF-SUEZ, qui vous enverra un contrôleur pour examiner votre installation et la pose de la chaudière (coût environ 75 euros si mes souvenirs sont bons).
Vous recevrez ensuite un compte-rendu à partir duquel vous réglerez votre affaire avec l'installateur.
Pour vérifier la qualification de l'artisan, adressez-vous à la Chambre des métiers. Cordialement.

Bonjour
En application de l'article R421-17 du code de l'urbanisme, la réfection d'une toiture doit être précédée d'une déclaration préalable en Mairie, dans le cas où elle modifie l'aspect extérieur de la construction (par exemple, couleur ou forme de tuiles différentes, changement de mode de couverture).
Voir également si vous n'êtes pas en secteur sauvegardé (consultez votre mairie).
Bien entendu, si votre toiture est commune avec les voisins (HLM), il vous faut absolument prendre contact avec eux avant de vous lancer dans votre projet. Cordialement,

Bonjour. Ayant eu à connaître, il n'y a pas si longtemps, d'un dossier concernant ce problème et bien que n'étant pas électricien, je me permets d'apporter ma petite contribution.
Les réponses de GL et de 1Insp sont parfaitement exactes et cohérentes.
L'alimentation en 220V d'un bouton de sonnette extérieure (dans la propriété ou sur la voie publique) n'est interdite par aucun texte.
L'alimentation en TBT est seulement conseillée dans ce cas.
Mais je précise toutefois au plan juridique que, bien que la réglementation ne l'interdise pas, une alimentation en 220V peut, en cas d'accident grave, et compte-tenu de circonstances de fait particulières, engager la responsabilité pénale et civile du propriétaire. Cordialement.

Bonjour
Sur le plan pratique, vous ne risquez pas grand chose si vous ne faites que du placo et de la peinture, ces activités ne pouvant relever de la garantie décennale que dans des circonstances exceptionnelles voire "cas d'école".
En revanche, vous devez vous assurer en responsabilité civile professionnelle.
Je devine votre problème; prenez conseil auprès de la Chambre des Métiers ou auprès d'un éventuel syndicat des plaquistes, ils pourront vous conseiller utilement.
Cordialement,

Bonjour
Nonobstant, la règlementation d'urbanisme locale, les dispositions d'un règlement de lotissement s'imposent à l'autorité chargée de délivrer les autorisations de construire (dans votre cas le Maire).
Donc, seule solution : soit modifier le projet ou alors l'abandonner. Cordialement,

Bonjour
En règle générale, la réponse est non.
Toutefois, si votre voisin peut disposer d'une servitude dite de "tour d'échelle", cela est possible dans la mesure seulement où le couvreur ne peut accéder à son travail autrement.
Sans connaître les lieux, il n'est pas possible de vous en dire plus. Une photographie des lieux serait la bienvenue.
Mais, en tout état de cause, votre voisin doit obtenir votre accord sur les modalités à respecter dans la cas d'une servitude de "tour d'échelle". Cordialement,

Bonjour
Je suppose que vous installez une cuve neuve.
Sauf dispositions particulières d'un règlement de lotissement, rien n'interdit l'installation d'un réservoir en plein air, technique au contraire recommandée.
Bien entendu, les prescriptions fixées par un arrêté ministériel du 1er juillet 2004, modifiant l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 1968, doivent être scrupuleusement respectées (aire maçonnée/double enveloppe étanche/ opacité et fixation du réservoir/ bac de rétention/ distances par rapport aux bâtiments, etc).
En tout état de cause, vous ne pouvez pas mettre l'installation en service sans avoir obtenu au préalable un certificat de conformité, accompagné d'un dossier technique, délivré par l'installateur ou à défaut, par un organisme de contrôle agréé.
Vous pouvez éventuellement vous procurer le texte de l'arrêté auprès de votre assureur.
Cordialement,

Bonjour. Après avoir bien analysé la question de cet internaute, il est manifestement incontestable qu'il recherche une solution technique pour frauder.
Cela étant, je pense que le forum, et plus particulièrement la rubrique "électricité", dont le niveau est remarquable, n'ont pas besoin en leur sein de brebis galeuse. Cordialement.

Bonjour
Votre question n'est pas très claire : qu'entendez-vous par normes ?
La règlementation concernant l'installation d'un chauffage électrique ?
Ou alors, voulez-vous savoir si votre propriétaire a le droit de remplacer le chauffage central par un chauffage électrique ? Cordialement,

Bonjour
Sans entrer dans les détails et répondre à toutes vos questions, car ce serait beaucoup trop long, voici mon analyse de votre litige.
Si je m'en rapporte à vos dires, vous auriez affaire à une entreprise dont le comportement est, à tout le moins, indigne de la profession. Donc, "aux grands mots, les grands remèdes".
Vos mises en demeures n'ayant rien donné, alors que cette entreprise est tenue à un devoir de conseil et à une obligation de résultat, il faut donc agir au plan judiciaire.
Bien que la procédure à engager ne soit pas complexe, sa mise en oeuvre est toutefois difficile pour un non initié. Il vous faut donc prendre un avocat très rapidement pour qu'il puisse sans délai intenter une procédure au fond en même temps qu'une procédure en référé (nomination d'un expert judiciaire).
En outre, l'avocat sera, mieux que vous, à même d'évaluer les dommages-intérêts éventuels à réclamer ainsi que la question des dépens. Cordialement,

Bonjour. Votre propriétaire a raison. En effet, en application des dispositions du décret n° 87-712 du 26 Août 1987, le remplacement des prises électriques est à la charge du locataire.
Vous avez deux solutions : ou bien votre propriétaire préfère que ce soit son électricien qui intervienne et dans ce cas vous lui remboursez la facture, ou bien dans le cas contraire vous faîtes procéder vous-même à la réparation. Cordialement.

Bonjour. Votre affaire datant de 2008, je trouve que vous vous "réveillez" un peu tard.
Ceci dit, votre installateur était dans l'obligation de vous établir au préalable un devis et ensuite de vous le soumettre pour accord.
Faute par lui de ne pas avoir respecté cette obligation, vous n'étiez pas tenu de régler la facture (art 1315 du code civil et jurisprudence Cour de Cassation).
Partant d'une expérience personnelle, j'ai un doute concernant votre affaire.
En 2005, j'ai fait installer une chaudière à gaz par une grosse entreprise qualifiée.
Un mois plus tard, cette chaudière est tombée en panne.
L'installateur, rappelé par mes soins, est venu identifier la panne et m'a très honnêtement dit qu'il ne pouvait me dépanner car non agréé à cet effet par le fabricant il ne pourrait obtenir la pièce avec le bénéfice de la garantie.
Il m'a alors dirigé vers une société d'entretien agréée par cette marque.
Je me demande si votre affaire ne ressemblerait pas à la mienne, mais avec un installateur "un peu moins rigoureux que le mien"... Ce n'est évidemment qu'une hypothèse. Cordialement.

Bonjour. Les spécialistes de ce forum vous donneront leur avis et leurs conseils.
Mais je me permets d'intervenir au plan juridique avant que vous ne commettiez une erreur d'appréciation pouvant avoir de graves conséquences.
A l'évidence votre installation est vétuste et présente à n'en pas douter de nombreuses lacunes au plan de la sécurité.
En outre (ne le prenez pas mal) il semblerait que vous ne possédiez pas suffisamment les connaissances de base indispensables pour ce chantier. De surcroît, vous êtes locataire.
Si vous intervenez sur l'installation et que par la suite un accident se produise et soit imputable à une erreur de votre part lors de votre intervention, votre responsabilité civile, notamment, sera mise en jeu. Or en l'occurrence il s'agira d'une responsabilité civile professionnelle pour laquelle vous n'êtes pas couvert.
Ce n'est pas à vous à intervenir mais à votre propriétaire de telle manière que le logement soit décent au sens des dispositions du décret n° 2002-120 du 30 Janvier 2002.
En conclusion et pour toutes ces raisons, je vous déconseille fermement de vous lancer dans cette opération. Cordialement.

Bonjour. Avant toute chose, il faut nous préciser de quel type de chaudière il s'agit : ne serait-ce pas par hasard une chaudière à ventouse ?
Vous pouvez également exiger du propriétaire qu'il vous montre le certificat de conformité qui a dû lui être délivré lors de l'installation.
Je vous précise que la réglementation diffère selon le le type d'évacuation de la chaudière. Cordialement.

Bonjour. Les réponses 2 et 3 à la question 3982 de la rubrique "maçonnerie" conviennent parfaitement dans un premier temps.
Par la suite, lorsque le désordre aura été vu par un homme de l'art, je vous indiquerai, si vous me faîtes part de ses conclusions, ce qu'il y a lieu de faire. Cordialement.

Bonjour. Vous parlez de "conduit de cheminée qui sort à deux mètres au-dessus du sol".
Cette description me laisse dubitatif.
Ne serait-ce pas plutôt un conduit d'évacuation des gaz de combustion d'une chaudière ou éventuellement d'un chauffe-eau ?
La réglementation n'est pas la même. En tout état de cause, la distance qui sépare vos deux habitations (40 mètres) ne joue pas en faveur d'une reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage, sauf cas exceptionnel qui ne peut s'apprécier à distance. Cordialement.

Bonjour. Merci 1Insp pour vos explications. J'ai maintenant compris ce qui s'est passé car je ne connaissais pas ce principe de montage. Cordialement

Bonjour. Vous adressez à votre maçon, par LRAR, un courrier lui rappelant qu'il est tenu d'une obligation de résultat en vertu des dispositions de l'article 1147 du code civil et qu'en conséquence vous le mettez en demeure d'intervenir sous un délai de ... jours pour réparer le désordre.
Vous lui précisez en outre que faute par lui de ne pas déférer à votre sommation dans le délai imparti, vous l'assignerez en justice aux fins d'obtenir à son encontre une condamnation à des dommages-intérêts. Cordialement.

Bonjour. Sous réserve que votre devis comporte une date de début des travaux et à tout le moins une estimation de leur durée, vous adressez, par LRAR, une mise en demeure d'achever les travaux sous un de délai de quinze jours calendaires courant à partir de la réception de votre courrier.
A) vous leur rappelez en outre qu'en vertu des dispositions des articles 1142 et suivants du code civil, vous gardez la possibilité de leur réclamer par la suite des dommages-intérêts en dédommagement du retard subi.
B) si votre devis prévoyait des pénalités de retard, au lieu d'utiliser la variante A, vous les sommez en outre de vous régler à réception de votre courrier la somme de (pénalité X jours de retard). Cordialement.

Bonjour
Quelques remarques sur cet article : l'affaire se déroule en Suisse.
La règlementation est-elle la même qu'en France ? Au plan juridique, la sanction demandée par le Procureur paraît surprenante, du moins vue sous l'angle du droit français.
Les explications techniques ne sont pas très claires pour un non spécialiste et les commentaires qui suivent complètement débiles.
Les spécialistes de ce forum pourraient-ils nous apporter quelques précisions techniques sur ce problème ? Cordialement,

Bonjour. Information pour GL que je salue au passage : cette technique juridique, parfaitement légale mais très longue à expliquer, n'a pas de conséquence grave par la suite et ne pose pas de problème pour une vente future ou une succession. Des clauses sont prévues à cet effet. Cordialement.

Bonjour. Deux questions préalables indispensables :
1/ Les locaux de ce commerçant font-ils partie de la copropriété ?
2/ De quel type de fuite s'agit-il ? Canalisation commune ou fuite sur installation privative ?
Cordialement.

Bonjour. Si votre devis a été bien fait, il doit comporter la date de début des travaux et une estimation de leur durée. Dans l'affirmative, adressez une LRAR à votre entrepreneur, le mettant en demeure de respecter ses obligations découlant du contrat et exigeant l'achèvement des travaux dans les meilleurs délais, sous peine d'une action judiciaire. Surtout ne payer pas la totalité de la facture tant que les travaux ne sont pas terminés et la réception prononcée. Cordialement.

Bonjour. Le remplacement du thermostat est à la charge du bailleur.
Vous lui adresser une LRAR de demande d'exécution de travaux.
Vous lui indiquez que cette pièce est HS et que son remplacement est à sa charge en application du décret N°87-713 du 26 août 1987, dont les dispositions sont d'application stricte (énumération limitative non susceptible d'extension).
Vous lui demandez donc qu'il veuille bien en conséquence respecter ses obligations en faisant procéder dans les meilleurs délais au remplacement de la pièce défectueuse.
Vous pouvez éventuellement accompagner cette lettre d'un devis estimatif.
Mais surtout ne faîtes pas procéder vous-même à cette intervention. Cordialement.

Bonjour
A ma connaissance, les spécialistes me corrigeront si nécessaire...
Rien n'interdit d'installer une chaudière sur un mur mitoyen dès lors que la règlementation applicable à l'installation projetée a été respectée.
Ceci dit, le problème que vous évoquez pourrait s'apparenter à un trouble de voisinage dont le caractère anormal ou non ne peut s'apprécier à distance.
Trois critères sont utilisés à cet effet (intensité, fréquence, durée), un seul d'entre eux pouvant suffire à constituer l'anormalité du trouble.
Ne pas oublier que la notion de bruit est très subjective.
Parlez-en à votre voisin en lui demandant de venir constater et de voir avec son chauffagiste s'il n'est pas possible d'y remédier, du moins en partie (utilisation de matériaux résiliants sous la chaudière, désserrage des colliers si ceux-ci ne sont pas protégés (colliers spéciaux), vérification de la fixation du couvercle de la chaudière, etc.
Je précise toutefois, à cet égard, que ce problème donne lieu, sinon souvent du moins parfois, à des "arnaques" de la part de chauffagistes ne maîtrisant pas suffisamment la technique pour résoudre le problème.
Cordialement,

Bonjour. Les éléments d'appréciation que vous donnez sont bien trop succincts.
Je suppose que par "sortie d'évacuation fuel", vous entendez conduit d'évacuation des fumées d'une chaudière au fuel ?
Il faut donc poser la question dans la rubrique "chauffage" pour savoir d'abord si la réglementation du DTU a été observée.
Ensuite vous dîtes" à deux mètres de chez nous".
Il faut préciser la situation des lieux : à deux mètres de la limite séparative ou à deux mètres du mur de votre maison ?
Dans ce dernier cas, ce mur comporte-t-il des ouvertures ?
L'éventualité d'un trouble de trouble anormal de voisinage sauf de rares cas, ne pas s'apprécier à distance. Cordialement.

Bonjour. Votre question en comporte plusieurs en réalité.
D'abord une remarque : je ne sais pas si cela se pratique dans votre région, mais chez moi on met toujours à la disposition des ouvriers des boissons avec les ustensiles nécessaires.
Pour le nettoyage journalier, vous rappelez fermement à votre artisan ses obligations découlant du contrat.
Vous lui indiquez que vous refusez l'absence de carrelage derrière le meuble et que vous exigez le respect du contrat.
Pour ce qui est du ballon d'eau chaude, si le devis n'indique pas "déplacement de deux étagères", en droit strict l'artisan n'est pas tenu de les réinstaller.
Vous êtes tenu d'aller jusqu'au bout du contrat. Ce n'est qu'ensuite au moment de la réception des travaux que vous règlerez vos différents.
J'ajoute enfin que si le devis ne comporte pas d'estimation de la durée des travaux, il est très difficile de le mettre en demeure, sauf le cas où la durée des interruptions n'est pas raisonnable eu égard au chantier.
Cordialement.

Bonjour. Pour le prix, j'allais vous suggérer de poser votre question dans la rubrique "toiture", mais je vois que vous l'avez déjà fait.
Dans votre cas, il n'y a pas de litige à proprement parler.
La façon de procéder de votre interlocuteur est correcte et normale.
Faîtes faire plusieurs devis (trois minimum) et puis comparez.
Mais attention, le devis le moins-disant n'est pas forcément le moins cher.
Si vous ne vous sentez pas capable de comparer les devis, n'hésitez pas à consulter un architecte. Cordialement.