Bonjour. Vous vous "réveillez" un peu tard ! Vous nous dites que vous avez fait installer une cheminée avec foyer fermé en 2006 et que dès la première utilisation de la fumée est entrée dans la pièce.
Il ne s'agit pas là d'un vice caché mais d'un désordre apparent.
Vous n'avez donc aucun recours susceptible d'aboutir compte-tenu de votre "inertie".
Votre poseur soupçonnerait semble-t-il une fuite possible du conduit ; mais ce problème peut provenir de causes multiples (appel d'air dû à une VMC, mauvais tirage, mauvais calculs lors de l'installation, absence de prise d'air extérieur, bois insuffisamment sec, etc.).
Je vous suggère de poser votre question technique sur le forum "chauffage". Désolé.

Bonjour. Tout dépend de ce qui est mentionné au devis. Si celui-ci ne comporte pas de mention telle que "reprises des enduits", c'est à vous qu'incombent ces travaux.
Bien entendu, si le travail a été massacré, c'est à l'entreprise de faire le nécessaire.
Dans cette dernière éventualité, provoquez la réception des travaux (cf question 1072).
Cordialement.

Bonjour
Dans votre cas, il faut procéder sans délai à la réception des travaux, au cours de laquelle vous mentionnerez sur le PV (procès verbal) tous les désordres et malfaçons constatés.
L'artisan sera, dès lors, tenu par la garantie de parfait achèvement l'obligeant à procéder aux travaux nécessaires dans un délai que vous fixerez d'un commun accord.
Pour ce faire, vous lui adressez par lettre recommandée avec accusé de réception, une convocation lui fixant la date et l'heure de la réception.
S'il ne se présente pas, il vous faudra demander en référé au Tribunal compétent une réception judiciaire.
Dans votre cas, je pense qu'il serait utile que vous vous fassiez assister lors de la réception par un homme de l'art (architecte ou expert judiciaire). Cordialement,

Bonjour. Complément à ma réponse :
Si vous n'avez ni approuvé ni signé le devis, vous êtes totalement libre de donner suite ou non.
En revanche, si vous l'avez approuvé et signé, vous êtes juridiquement engagé envers l'artisan.
Sous réserve que ce devis comporte expressément une date de début des travaux ou une date limite d'exécution (obligatoire pour les devis supérieurs à 500 €), vous pouvez vous en dégager sur le fondement de l'article L114-1 du code de la consommation, aux termes duquel, le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de retard excédant sept jours.
Mais, sauf stipulation contraire du contrat, vous perdez toute somme déjà versée.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous êtes tenu d'exécuter le contrat.
Cordialement,

Bonjour. L'assuré qui a droit au règlement de l'indemnité n'est pas tenu, SAUF CLAUSE PARTICULIÈRE, de l'employer à la remise en état de l'immeuble endommagé ni de fournir les justificatifs à cet égard.
Tel est le principe général posé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 16 Juin 1982 (1ére ch civile). Cette règle, critiquée en son temps par une partie de la Doctrine, n'a toutefois pas une portée absolue car la Cour a par la suite créé une exception pour l'assurance "dommages ouvrage", mais cela ne concerne pas votre cas.
Pour ce qui est du rapport avec votre entreprise, je vous donnerai la réponse car j'ai actuellement un dossier très urgent à traiter. Cordialement.

Bonjour
En fait, votre artisan a en partie raison, mais son explication est juridiquement fausse.
La garantie décennale ne serait pas perdue, mais il y aurait un cas exonératoire de responsabilité du constructeur si celui-ci arrivait à prouver, après expertise judiciaire, et seulement dans cette hypothèse, que la fissure est due à la construction du carport.
Il vous faudrait alors diriger votre action contre l'artisan ayant construit le carport, soit en garantie décennale, soit en responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée.
Bien entendu, tout cela nécessiterait une procédure relativement longue et coûteuse.
A vous de voir en fonction de ces éléments. Cordialement,

Bonjour. Dans un litige entre bailleur et locataire, le fait pour ce dernier de placer sous séquestre le montant des loyers pour faire "pression" sur le bailleur, est totalement illégal et constitue donc une faute du locataire. Le seul recours dans votre cas si l'attente se prolonge trop, c'est de réclamer à votre bailleur un dédommagement pour le préjudice que vous avez subi. Cordialement.

Bonjour. Oui, c'est tout à fait normal. Dans le cas de dégâts causés à des tiers lors de travaux, l'action en réparation est toujours dirigée contre le maître d'ouvrage (c'est-à-dire vous) sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle.
Mais le maître d'ouvrage dispose de l'action récursoire contre l'entrepreneur qui, "in fine", sera le véritable débiteur. Voilà pour le principe général.
Mais dans votre cas se pose d'emblée un problème. Vous parlez d'entreprise de travaux publics. J'en déduis que les dégâts ont été causés sur le domaine public.
Or à partir des seuls éléments que vous donnez, il n'est pas possible de déterminer si en l'espèce si cette entreprise est fondée à exercer cette action aux lieu et place de la collectivité publique. De plus s'agissant du domaine public, peut se poser un problème de compétence juridictionnelle (juridiction civile ou administrative).
Dans un premier temps, vous adressez, par LRAR, un courrier à votre entrepreneur, le mettant en demeure de faire le nécessaire dans un délai très bref, auquel vous joignez copie de la correspondance que vous avez reçue.
Dans le même temps, vous prenez contact avec votre assureur pour savoir si vous bénéficiez d'une couverture d'assistance juridique. Si c'est le cas, l'assurance s'occupera du dossier.
Si votre entrepreneur ne s'exécute pas, deux situations : ou bien, vous bénéficiez de l'assistance juridique et vous laissez faire. Ou bien ce n'est pas le cas, et alors il vous faudra impérativement recourir aux services d'un avocat, un particulier non juriste ne pouvant conduire la procédure pour ce type de litige. Cordialement.

Bonjour. Votre question en comporte en réalité plusieurs sans véritable lien entre elles.
De plus, votre chaudière n'est plus sous garantie.
1/ J'ai plus que de sérieux doutes sur la compétence professionnelle des techniciens de cette société !
Ou alors nous sommes dans le domaine de "l'arnaque".
Si j'ai un conseil à vous donner, c'est de rompre dès à présent tout lien avec elle et de rechercher un autre professionnel pour l'entretien.
Normalement vous devez avoir un document qui contient la liste des professionnels agréés par la marque en fonction de votre domicile.
Si vous ne l'avez pas, je peux vous la fournir si vous m'indiquez le département dans lequel vous habitez.
2/ Contrairement à ce que vous pensez, un contrat d'entretien ne couvre que les frais de main-d’œuvre et de déplacement, à l'exception des pièces qui restent à la charge du client hors période de garantie du constructeur.
3/ Circulateur : en présence de "tels spécialistes" pouvez-vous être certaine que ce circulateur est réellement HS.

J'en doute. S'il l'est vraiment, demandez à la société Franco-belge si elle accepte, exceptionnellement compte-tenu des circonstances, de vous expédier directement la pièce, soit contre remboursement, soit après les avoir régler. Votre contrat d'entretien couvrant les frais de main-d’œuvre, votre dépanneur double le prix de la pièce !
Rien que cela ! Il ne MANQUE PAS DE SOUFFLE ! Si vous ne pouvez obtenir cette pièce directement, attendez d'avoir changer de dépanneur.
Cordialement.

Bonjour. Tout d'abord une remarque d'ordre général : cet entrepreneur ne "manque pas d'air", c'est le moins que l'on puisse dire.
De plus, il paraît ignorer totalement la responsabilité qui est la sienne vis-à-vis des tiers. Encore un "vrai professionnel" comme on en rencontre de plus en plus de nos jours !
Ceci dit, ce n'est pas contre l'entrepreneur qu'il faut agir, mais contre le propriétaire de l'appartement, c'est-à-dire contre le maître d'ouvrage. Surtout ne rien toucher dans les lieux.
Dans un premier temps, vous prenez contact avec votre assureur pour savoir si votre contrat couvre ce type de litige en "défense et recours". Dans l'affirmative, vous ferez une déclaration de sinistre chez votre assureur et c'est l'assurance qui s'occupera de tout.
Dans le cas contraire et sous réserve que les dégâts soient "relativement importants" il faut faire faire un constat d'huissier si possible contradictoire (vous demandez à votre huissier qu'il convoque le propriétaire). Ensuite vous adressez une LRAR à l'autre partie en lui demandant le remboursement des frais occasionnés par les dégâts. Si celui-ci ne s'exécute pas, vous l'assignez devant le Tribunal d'instance.
Bien entendu, si vous avez de très bons rapports avec votre voisin et si celui-ci est un honnête homme, l'affaire peut être réglée à l'amiable. Enfin, s'agissant du syndic, celui-ci ne doit être informé que s'il s'agit d'une copropriété, ce que vous ne précisez pas ; mais cela ne change rien à la procédure décrite ci-dessus. Cordialement.

Bonjour. En vertu des dispositions de l'article 1831-1 du code civil, le promoteur immobilier est tenu des obligations prévues par les articles 1792 et suivants dudit code.
En d'autres termes, c'est le promoteur immobilier qui est garant des garanties biennales et décennales. C'est donc vers lui que vous devez vous retourner et non vers le couvreur avec qui vous n'avez aucun lien juridique. Cela étant, la garantie décennale couvre des désordres graves, soit compromettant la solidité de l'ouvrage, soit le rendant impropre à sa destination.
Pour ce dernier point, il faut souligner que la jurisprudence est de plus en plus sévère, admettant en garantie décennale des désordres dont la gravité n'est pas si évidente que cela, même dans le cas où la réglementation a été respectée (isolation phonique par exemple).
Dans votre cas, il faut d'abord évaluer la gravité du désordre lorsqu'il se produit et en faire le constat. Si ces infiltrations ont laissé des traces importantes, vous pouvez dès à présent faire faire un constat contradictoire.
Personnellement et sous toutes réserves en l'absence d'éléments complémentaires, je serais enclin à penser que dans votre cas, la garantie décennale ne serait pas retenue. Cordialement.

Bonjour. Complément à ma réponse : j'ai omis de vous indiquer que si vous êtes en copropriété vous devez également obtenir l'autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires. Cordialement

Bonjour. En application des dispositions combinées des articles L 421-1 et R 422-2 du code de l'urbanisme, l'installation d'un climatiseur sur la façade d'un immeuble est soumise à déclaration préalable à faire en mairie (interprétation confirmée par la réponse ministérielle n° 103-197 publiée au JO du 15 mai 2007). Mais le respect de cette procédure n'est pas pour autant exclusif d'un trouble anormal de voisinage, notamment en raison du dégagement de chaleur. Je vous conseille donc vivement de vous entretenir d'abord avec votre voisin. Cordialement

Bonjour. Dans votre exposé de situation, il y a divers éléments qui ne sont pas forcément liés entre eux :
1/ Contrat - Vous avez signé un contrat que vous devez normalement honorer jusqu'au bout. Dans votre cas, il n'y a aucun élément permettant de résilier le contrat dans de bonnes conditions financières. En particulier, même si les travaux sont lents, l'abandon de chantier n'est pas caractérisé. De plus, il semble qu'aucune estimation de durée ne figure dans le devis. S'agissant d'un marché au forfait (selon vos dires) vous auriez la possibilité de résilier unilatéralement le contrat (art 1794 du code civil). Mais en contrepartie, vous devriez dédommager l'entrepreneur, non seulement de toutes ses dépenses et de tous ses travaux, mais également de ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. Je ne pense donc pas que cette solution soit intéressante dans votre cas.
2/ S'agissant de l'isolation, je ne suis pas un spécialiste dans ce domaine ; donc je ne peux vous répondre. D'autres internautes vous donneront leur avis.
3/ Pour ce qui est du nettoyage et du rangement, vous rappelez à votre artisan qu'il vous doit un minimum de nettoyage et de rangement en fin de journée dès lors que la maison est occupée, mais et surtout qu'il est responsable de la sécurité de son chantier, non seulement en matière civile, mais également en matière pénale en cas d'accident, détail qu'il semble ignorer.
4/ L'échéancier des paiements est fixé par le contrat. L'entrepreneur ne peut rien demander qui ne figure au contrat ; ne payez pas le solde de fin de travaux tant que la réception n'a pas eu lieu.
5/ Dans votre cas en particulier, il faut impérativement que vous procédiez à la réception des travaux dès qu'ils seront terminés. C'est à ce moment-là que vous "réglerez vos comptes éventuels". Pour cette réception, je vous conseille très vivement de vous faire assister par un professionnel (architecte, à défaut expert judiciaire). Cordialement.

Bonjour. Pour Bricovidéo :
Cette question ne comporte pas à priori de litige. Je pense qu'elle relèverait plutôt de la rubrique "électricité" ou éventuellement "électroménager". Cordialement

Bonjour. Le remplacement d'une pompe de chaudière est à la charge du propriétaire.
En effet, ce remplacement ne constitue pas une charge récupérable ainsi qu'il résulte du décret n° 87-713 du 26 Août 1987, qui comporte une liste limitative et donc d'interprétation stricte, de ces charges. La jurisprudence rappelle régulièrement ce principe.
Pour ce qui concerne les canalisations du tout à l'égout, si c'est la partie commune qui se bouche il appartient à la copropriété de faire le nécessaire pour le débouchage. S'agissant de la charge de la facture, si l'engorgement est dû à un défaut de l'installation générale, la charge en incombe à la copropriété. Si au contraire, cet engorgement provient d'une mauvaise utilisation du réseau par les locataires (jets d'objets ou de produits obstruants) les propriétaires sont fondés à répercuter les frais de dégorgement sur les locataires. Cordialement

Bonsoir. Votre question me laisse perplexe. A moins qu'il ne s'agisse d'une maison très ancienne, la distance que vous indiquez me surprend car en règle générale les normes d'urbanisme imposent de construire soit en limite de propriété, soit au minimum à trois mètres de la limite séparative. Sans autres précisions de votre part, je ne puis donc vous donner que les principes généraux pour ce genre de litige :
1/ Le respect de la réglementation pour toute installation, toute construction ou toute plantation, n'est pas exclusif d'un trouble anormal de voisinage. En d'autres termes, même si l'installation de cette chaudière est conforme aux normes en vigueur, il peut y avoir néanmoins trouble anormal de voisinage.
2/ Le trouble anormal de voisinage est un trouble qui excède les inconvénients normaux de voisinage ou de la vie en société. Autrement dit, un inconvénient de voisinage n'est pas forcément un trouble anormal.
3/ L'appréciation du trouble, qui est en partie subjective, est effectuée par le juge du fond au cas par cas, en fonction des circonstances de l'espèce. C'est dire que cette appréciation ne peut se faire à distance et notamment en l'absence d'éléments quantitatifs (fréquence, durée, intensité et autres mesures).
Donc, dans un premier temps, essayez de voir avec votre voisine s'il n'est pas possible d'apporter une amélioration technique à son installation. Cordialement.

Bonjour. Je ne comprends pas très bien votre question. Voulez-vous dire que seule la boîte aux lettres n'a pas été posée, ou bien que le modèle de porte installé ne permet pas d'y insérer une boîte aux lettres, ce qui reviendrait à dire que le modèle livré n'est pas conforme à la commande ? Cordialement

Bonjour. La garantie décennale est inopérante dans votre cas puisque les travaux ne sont pas terminés et donc n'ont pas été réceptionnés. Vos travaux sont donc placés pour l'instant sous le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun, sous réserve de prouver une faute de l'artisan.
Si j'ai bien compris, ce drain n'était pas prévu à l'origine. Si vous avez signé un devis au forfait (devis n'indiquant qu'une somme globale, sans détails) le surplus est à la charge de l'artisan. En revanche, s'il s'agit d'un devis au mètre (devis détaillé mentionnant le coût de chaque prestation) la plus-value est à votre charge. Dans tous les cas, l'assurance de garantie décennale n'a rien à voir la-dedans. Cordialement

Bonjour. Vous avez acheté cette maison en octobre 2009, mais est-elle occupée depuis cette date ? Il est important de savoir cela car il faut d'abord savoir de quand date cette obstruction (avant la vente ou après). Je ne suis pas un spécialiste de l'assainissement, mais vu ce que vous dites je pencherais plutôt pou un défaut de pente dont il faut déterminer l'origine (votre regard semblerait "surélévé"). Votre assurance n'a rien à voir dans cette affaire, sauf si par "assurance" vous entendez une assurance protection juridique.
Pour ce qui est des recours éventuels, il faut d'abord déterminer la cause de cette anomalie et le préjudice qui en résulte éventuellement. Cordialement

Bonjour. Il n'est pas possible de répondre précisément à votre question sans connaître les règles d'urbanisme locales et plus particulièrement sans savoir si dans votre ville n'ont pas été décidées par le conseil municipal des mesure relatives à l'aspect extérieur des immeubles, mesures au demeurant parfaitement légales.
En tout état de cause, vous avez dû recevoir de la SEM un courrier vous précisant les raisons pour lesquelles ces travaux de ravalement vous sont imposés et leur fondement juridique (délibération du CM ou arrêté municipal). A défaut demandez des précisions. Pour ma part et sous toutes réserves, je pencherais pour une obligation fondée sur la vétusté des revêtements de façade, vétusté "tranchant" avec les autres immeubles de la rue. Cordialement

Bonjour. Bonne réponse de GL que je salue au passage. Je découvre, grâce à GL, qu'il s'agit d'une affaire qui se déroule au Québec. Je ne vous donnerai donc pas de renseignement juridique car je ne connais pas le droit canadien, bien que je sache que dans certains domaines il se rapproche du droit français. Désolé.

Bonjour. Qui est "l'hydro-qc" ? Cordialement.

Bonsoir. Votre question est imprécise en raison d'un exposé trop succinct. Si votre maison est construite en limite de propriété l'aplomb extérieur du mur se confond avec la limite séparative de propriété, la réponse est non, sauf accord de votre voisin. Cordialement.

Bonsoir. Le problème que vous évoquez relève du domaine des quasi-délits, c'est-à-dire de la responsabilité civile. Je ne vais pas m'étendre sur cette institution du droit civil, car pour un non juriste il est impossible de s'en sortir tout seul (expertise contradictoire, contre-expertise, appel en garantie, action récursoire, etc.). Je vais donc simplement vous dire ce que doit faire votre mère en urgence :
1/ se rendre auprès de son assureur avec le courrier qu'elle a reçu pour ouvrir un dossier et solliciter de l'assurance son assistance juridique.
2/ En fonction de la réaction de l'assureur, consulter éventuellement un avocat pour se faire assister, si elle n'en est pas satisfaite.
De toutes façons, ne vous affolez pas, "vous êtes partis" au minimum pour un an, voire plusieurs années, étant donné que ce sont les assurances qui vont entrer "en scène".
En tout état de cause, votre mère, même si elle était condamnée, dispose de l'appel en garantie et de l'action récursoire contre l'entrepreneur. Cordialement.

Bonjour. Votre question appelle au préalable une réponse technique concernant la réglementation.
D'un point de vue juridique, et sous réserve des précisions évoquées ci-dessus, vous pouvez vous couvrir vis-à vis des assurances de la manière suivante : une fois les travaux terminés, vous exigez de votre installateur une attestation de conformité de l'installation aux normes en vigueur. Vous refusez de le payer tant qu'il ne vous aura pas fourni ce document. Cordialement.

Bonjour. Cette société qui, je suppose, assure à la fois le rôle de vendeur et d'installateur, est tenue envers vous d'une obligation de résultat sur le fondement de l'article 1147 du code civil et de sa jurisprudence. Vous ne nous dites pas ce que représentent exactement ces 750 euros supplémentaires (surplus du coût de la nouvelle pièce, main d'œuvre, déplacement ?).
Si, sur le devis, il est exactement mentionné "brûleur de 20 à 35 kW", ce qui peut laisser supposer pour un profane qu'il s'agit d'un brûleur dont on peut faire varier la puissance - je ne sais pas si cela existe dans ce cas - vous n'avez aucun supplément à payer.
Vous adressez à cette société, par LRAR, une mise en demeure d'avoir à faire le nécessaire pour que l'installation fonctionne correctement dans un délai de ... jours. Vous précisez en outre que, faute de sa part de s'exécuter dans le délai imparti, vous l'assignerez en justice pour faute contractuelle de sa part pour le manquement à son obligation de résultat qui pèse sur elle de plein droit. Cordialement

Bonjour. La garantie décennale n'a rien à voir avec le problème que vous exposez puisqu'il n'y a pas de désordre.
Cela étant, sans avoir le plan complet de la maison, il est impossible d'évaluer le préjudice. En tout état de cause, pour obtenir ces trois m2 supplémentaires, il fallait soit réduire une autre pièce ou un dégagement, soit modifier les dimensions extérieures de la maison, ce qui aurait eu pour conséquence d'augmenter sa superficie de bien plus de trois m2.
Le seul recours qui vous reste serait la responsabilité contractuelle de droit commun. Mais attention, non seulement il vous faudrait la preuve de la faute, mais au surplus démontrer que vous avez subi un préjudice (à mon avis difficile dans votre cas).
De plus, votre adversaire va vous opposer la réception sans réserve et arguer du fait qu'il ne s'agit pas d'un vice caché, mais d'un vice apparent que vous auriez dû voir lors de la réception. Bien que ne connaissant pas les superficies de vos autres pièces, et compte-tenu du litige (3 m²) je pense que le "jeu n'en vaut pas la chandelle", d'une part parce que ce serait un procès à l'issue plus qu'incertaine, d'autre part parce qu'ayant face à vous une compagnie d'assurances qui n'hésiterait pas, si nécessaire, à interjeter appel, voire à aller en cassation. Cordialement.

Bonjour Sophie. La réglementation en vigueur, notamment le code de l'environnement, impose un contrôle annuel de l'étanchéité du circuit de fluide frigorigène des PAC (contrôle à distinguer de l'entretien annuel). Cette opération doit être effectuée par un contrôleur agréé, c'est-à-dire titulaire de l'attestation de capacité pour ce type d'équipement. Le non respect de la réglementation est passible d'une sanction pénale (amende).
Ceci dit, le courrier que vous a adressé votre société doit s'entendre d'une proposition de contrat, à laquelle vous êtes bien entendu libre d'adhérer ou non. Cordialement.

Bonjour. Pour qu'il y ait immixtion fautive du maître d'ouvrage, cause exonératoire de responsabilité du constructeur, il faut que ce maître d'ouvrage soit techniquement et notoirement compétent en matière de construction. Je ne connais pas votre profession, donc je ne peux vous en dire plus.
Si vous êtes un profane en la matière (bricoleur et même bon bricoleur) il y a simplement "prise de risque" de votre part, mais compte-tenu du fait que le conduit a été réalisé avant la pose de la couverture, il est plus que probable que votre constructeur ne serait pas exonéré, même partiellement de sa responsabilité. En tout état de cause et dans le pire des cas, l'exonération ne pourrait être que partielle et ne jouer que si le désordre était imputable uniquement à la cheminée (pourtour). A mon avis, vous ne risquez rien du tout, ou à tout le moins pas grande chose. De toute façon la garantie décennale pour votre toiture n'est pas perdue, contrairement à ce que l'on vous a dit. Cordialement

Bonjour. Il est bien difficile de vous répondre sans avoir en mains tous les documents. Je note au passage que vous n'évoquez pas de devis. Dans ce marchés où se sont engouffrées une multitude de sociétés, la diversité des termes employés et leur imprécision contribuent grandement " à noyer le poisson" en présence de profanes.
Ce qu'il faut savoir : il existe chez la plupart des fabricants deux types principaux de fenêtres : la fenêtre neuve qui implique le remplacement du "bâti" (on dormant ou huisserie) existant.
La fenêtre de rénovation qui comprend un dormant sur mesure et s'adapte au bâti existant. Tout le reste n'est que littérature.
Dans votre cas, il est bien tard (presque deux ans) pour réagir. Je suppose que vous n'avez pas faite de réception.
En tout état de cause, vu ce que vous dîtes, aucune garantie légale ne peut, à mon avis, être invoquée (parfait achèvement, biennale, décennale). Je ne vois pas davantage, la possibilité de s'appuyer sur la responsabilité contractuelle de droit commun (aucun désordre en apparence). En outre, il convient de noter que vous n'avez émis aucune réserve sur l'exécution du travail alors que le non remplacement du bâti existant ne constitue pas un vice caché, dans la mesure où ce défaut peut être décelé par une personne de diligence normale.
En définitive, sous réserve de pouvoir déterminer, en fonction des éléments de la facture, la signification qu'il convient de donner à la mention "rénovation totale", je ne vois comme moyen de procédure que le "dol" ou la "tromperie". Aussi, je vous conseille de consulter la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) de votre département. Cordialement.

Bonjour. Le téléphone ne sert à rien dans ces cas-là. Vous adressez, par LRAR, une mise en demeure à cette société, lui enjoignant de remplir son obligation au titre de la garantie qui vous est due. Vous précisez en outre que faute par elle de s'exécuter dans le délai de... jours, vous l'assignerez en justice. Vous ne précisez pas la procédure à laquelle vous aurez recours (ordonnance d'injonction de faire). Cordialement

Bonjour. Si je ne me suis pas trompé dans mes calculs, votre consommation pour un mois, compte-tenu du prix du propane, correspondrait environ à : 11OO/528= 0,5 tep (tonne équivalent pétrole). Cette consommation équivaut- en tep et non en prix- 570 m3 de gaz naturel, soit 6500 KW. Cela paraît, à priori, très élevé compte-tenu de la superficie chauffée. Mais vous ne précisez ni si vous êtes en maison individuelle ou en appartement, ni si vous habitez une région froide.
Cela dit, les charges ne sont pas considérées comme justifiées par le seul effet du décompte fourni par le bailleur. Les documents attestant de la réalité des dépenses doivent avoir été mis à la disposition (consultation sur place) du locataire durant un mois (art 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et jurisprudence Cour de Cassation). Cordialement

Bonjour. Pour provoquez une réception, il vous suffit d'adresser une LRAR à votre interlocuteur en lui fixant la date et l'heure de la réception. S'il ne se présente pas, sauf cas de force majeure, il ne reste que la réception judiciaire (il faut aller au Tribunal). Il est possible, voire probable, que pour se défendre la partie adverse invoque la réception tacite(prise de possession et paiement intégral du prix sans réserves). Sur ce point de droit, la jurisprudence est "partagée" et varie d'un cas à l'autre selon les circonstances de l'espèce. Il n'est donc pas possible de préjuger la suite qui serait donnée à votre affaire par la juridiction saisie. Le juge du fond a recours à un faisceau d'indices, technique d'un maniement délicat comme en attestent les nombreux jugements rendus en la matière. Je précise toutefois que le paiement intégral du prix ne permet à lui seul de caractériser la réception tacite (Cour de Cassation Pourvoi N° 08-13830 du 5 mai 2009). Cordialement

Bonjour. Un contrat de louage d'ouvrage (devis approuvé et signé pae les deux parties) qui est un contrat synallagmatique, ne peut absolument pas être modifié unilatéralement ; il faut l'accord des deux parties. En pratique cela se traduit par l'établissement d'un avenant (devis complémentaire) qui prend en compte les modifications apportées au contrat initial et les plus ou moins values qui en résultent.
Pour ce qui est de l'échelonnement des paiements, c'est le contrat lui-même qui le fixe (la convention fait la loi des parties). Si par exemple, vous n'avez pas prévu le versement d'un acompte à la signature du devis ou au démarrage du chantier, d'un autre en cours de chantier, vous ne pouvez exiger de paiement avant la fin des travaux.
Donc pour résumer, il fallait refuser de changer les matériaux sans signature préalable d'un avenant (j'espère que vous n'avez pas fait un marché au forfait). De plus, si le prix des matériaux représentent une part importante du coût total, il fallait prévoir le versement d'un acompte de 30 % à la signature du devis ou au plus tard à l'ouverture du chantier. J'espère pour vous que vous avez affaire à une personne honnête. Cordialement

Bonjour. Dans votre question il y a des points qui ne sont pas très clairs :
1/ Votre piscine est mal positionnée. Qu'entendez-vous exactement par-là ? S'agit-il d'une piscine bâtie et enterrée ou d'une piscine hors sol ?
2/ Pourquoi votre entrepreneur refuse t-il de poursuivre les travaux ?
3/ Je crois deviner en filigrane qu'en tout état de cause vous ne souhaitez pas poursuivre le contrat.
Les solutions possibles :
A/ la plus simple : faire une transaction. Dans celle-ci vous évoquez le litige en détail et décidez d'un commun accord de mettre fin au contrat, l'entrepreneur abandonnant une somme forfaitaire de dédommagement au titre de la malfaçon et de l'abandon de chantier, vous-même renonçant en contrepartie à exercer tout recours judiciaire.
B/ Vous lui adressez, en LRAR, une mise en demeure d'avoir à reprendre le chantier dans le délai de... jours. S'il ne s'exécute pas, après avoir fait faire un constat d'huissier, vous l'assignez en référé devant le tribunal compétent (tribunal d'instance ou TGI si le litige porte sur plus de 10000 euros).
Devant la juridiction saisie, vous pouvez demander :
- soit d'ordonner la reprise des travaux sous astreinte ;
- soit l'autorisation de poursuivre les travaux avec une autre entreprise aux frais de la première ;
- soit la résiliation du contrat avec dommages et intérêts.
Cordialement

Bonjour
Désolé, mais vous vous êtes "embourbé" dans cette affaire.
Il ne fallait surtout pas faire intervenir une autre entreprise (destruction de preuves).
Il fallait simplement rappeler à cet entrepreneur qu'il était tenu d'une obligation de résultat et que, par la suite, il ne serait pas payé tant qu'il n'aurait pas réparer les désordres, tout en le menaçant d'une assignation en justice s'il ne s'exécutait pas dans le délai de... Maintenant, il est trop tard.
Vous l'informez qu'il n'a pas respecté l'obligation qui lui est faite par l'arrêté du 2 mars 1990, à savoir l'établissement d'un devis préalable, devis que vous n'auriez pas signé dès lors que vous auriez connu le prix des travaux. Vous lui précisez, en outre, que cette faute est sanctionnable en justice.
Ensuite, vous attendez sa réaction. Cordialement,

Bonjour
Tout d'abord, une remarque d'ordre général : lorsqu'il s'agit de travaux relativement importants et notamment de travaux couverts par la garantie décennale (ce qui est votre cas), il faut TOUJOURS procéder à une réception et je pense que vous ne l'avez pas fait.
En omettant cette procédure indispensable, vous "fermez la porte" à toutes les garanties légales (parfait achèvement, biennale et décennale).
Il ne vous reste donc que la garantie contractuelle de droit commun, pas facile à mettre en oeuvre, car vous avez la charge de la preuve et de surcroît, une avance de frais non négligeable.
Ceci dit, il n'est pas possible d'évaluer, d'après la photo, le "jeu" entre le bas de l'ouvrant et le sol non fini.
En tout état de cause, soit les cotes "tableau" ont été mal prises, soit elles n'ont pas été respectées.
La réponse de l'entreprise ne "tient pas debout" et aurait, en tout cas, mérité une réplique "cinglante".
Le seul moyen de défense qu'il vous reste est de prouver qu'il n'est plus possible de poser tel revêtement de sol et que la résistance du dormant (cadre en pvc) a été sérieusement affaiblie par le sciage.
Donc, dans un premier temps, une expertise est indispensable.
Pour ce qui est de l'aspect esthétique, à mon avis, vous n'avez aucune chance que cela soit pris en compte. Cordialement,

Bonjour. Si l'entreprise (ou la société ?) a été mise en liquidation judiciaire c'est que son redressement est manifestement impossible. Par voie de conséquence, les créanciers doivent être nombreux, d'autant que les créances non échues deviennent exigibles dès le jugement de mise en liquidation. Or parmi ces créanciers, certains sont prioritaires : créanciers privilégiés, tels que les salariés, le Trésor Public, certains organismes sociaux, les créanciers hypothécaires ou titulaires d'un nantissement, etc. Tout dépend donc d'abord du et notamment du rapport entre le total des créances et les résultats de la réalisation des actifs de l'entreprise.
Je ne vous cacherai donc pas que vous risquez, sinon de tout perdre, du moins de perdre une très grosse partie de votre créance. A partir du moment où vous avez déclaré votre créance au représentant des créanciers (liquidateur judiciaire) il vous reste plus, hélas, qu'à "croiser les doigts". Désolé

Bonjour. Désolé, mais je ne comprends pas vos explications. Vous dites que la fumée de votre voisin du dessous entre dans votre maison. Je ne vois pas comment un voisin peut être situé sous votre maison ? Apportez des précisions ; Cordialement

Bonjour. Une mise en demeure d'avoir à effectuer des travaux de réparation est inopérante si elle intervient avant la réception.
En d'autres termes, la garantie de parfait achèvement ne peut être mise en jeu que si la réception des travaux a été effectuée (jurisprudence constante).
Il vous faut donc en premier lieu procéder à la réception des travaux pour pouvoir mentionner vos réserves, et ensuite invoquer la garantie de parfait achèvement dont sera alors tenu votre entrepreneur. Cordialement.

Bonjour. S'il y a eu incendie, il y a forcément des dégâts plus ou moins importants.
Il faut donc déterminer les responsabilités.
A votre place, j'aurais en premier lieu fait une déclaration de sinistre à mon assurance multirisques habitation.
Normalement elle va vous envoyer un expert.
Vous verrez ensuite en fonction du rapport de l'expert.
S'il y a faute de l'installateur, il faudra que celui-ci saisisse son assurance de responsabilité civile professionnelle, en espérant qu'il est assuré. Cordialement.

Bonsoir. Il existe très certainement un DTU pour cette question, fixant le seuil de tolérance, mais dont je n'ai pas la référence. Par contre, je peux vous préciser que les fabricants préconisent un écart de 5 à 8 mm par rapport au sol fini. Mon menuisier, qui est un vieil artisan comme on n'en fait plus, m'a indiqué que le "jeu" devait être de 4 ou 5 mm, car, dit-il, si on doit mettre par la suite un revêtement de sol plus épais, on est toujours à temps pour raccourcir la porte (remarque pleine de bon sens). Enfin, il ajouté qu'un écart de quelques centimètres n'était "qu'un travail de charlots". Cordialement

Bonjour.
Je ne sais pas si votre chaudière est à changer, mais ce qui est certain c'est qu'en présence du taux de CO compris entre 20 et 50 ppm, votre technicien est tenu de vous informer que des investigations complémentaires concernant la ventilation du local et le tirage du conduit de fumées sont nécessaires (arrêté interministériel du 15 septembre 2009).
Informez votre propriétaire de cette situation, par LRAR, en lui demandant de faire le nécessaire dans les plus brefs délais et en lui précisant que, dès qu'il est informé, sa responsabilité pénale serait engagée en cas d'accident (mise en danger de la vie d'autrui). Cordialement.

Bonjour. Si vous avez une assurance de protection juridique - à ne pas confondre avec la clause "défense et recours" des contrats multirisques habitation - vous pouvez avant toute chose saisir votre assurance.
Ce n'est qu'après la réaction de celle-ci que vous verrez s'il faut consulter un avocat. Cordialement.

Bonjour. Pour une question insolite, c'est une question insolite ! Mais peut-être êtes-vous dans les Landes ?
Seule l'Inspection du Travail est à même de vous renseigner précisément.
Mais il vous faudra indiquer si vous êtes le maître d'ouvrage ou un chef d'entreprise et les relations contractuelles, y compris les liens de subordination, existant éventuellement entre vous.
Tout cela pour pouvoir définir les responsabilités qui incombent à chacun.
Ce n'est pas parce-que vous vous renseignez que l'on va vous dresser un procès-verbal d'infraction. Cordialement.

Bonjour. Votre question ne concerne pas les litiges. Elle doit être posée à votre assureur qui vous donnera tous les renseignements nécessaires (type de risque couvert ou non, conditions, règles à respecter, surprime, etc).
Cordialement

Bonjour. Deux questions préalables :
1/ Qu'entendez-vous exactement par "chauffage mural" ?
2/ Je ne comprends pas bien votre deuxième phrase : "circuit interne... Kit groupe sanitaire". Pouvez-vous demander des précisions à votre dépanneur ? Cordialement

Bonjour. Tout d'abord une remarque qui ne vous servira pas, mais qui pourra être utile dans le futur pour d'autres internautes : si vous n'êtes pas de la partie, il ne faut jamais réceptionner la construction d'une maison seul.
Il faut toujours se faire assister par un homme de l'art (architecte, agréé en architecture, expert immobilier, chef d'entreprise autre que le constructeur, etc.).
La dépense supplémentaire sera négligeable au regard des risques encourus.
Cela dit, à mon avis votre cas ne relève d'aucune des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) sous réserve toutefois du rapport d'expertise.
Seule, la responsabilité contractuelle de droit commun peut être invoquée (faute du constructeur, la preuve étant à votre charge).
Le dommage doit être dénoncé au constructeur dans le délai d'un an après la réception et ne doit pas relever de la garantie de parfait achèvement, ce qui semble être votre cas.
Mais vous ne pouvez pas conduire cette démarche sans l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la construction ou en droit immobilier.
Ce dernier vous proposera sans doute une action en référé en premier lieu, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire (dans votre cas un ingénieur thermicien très vraisemblablement). Ce n'est qu'ensuite que votre conseil pourra déterminer la suite à donner. Cordialement.