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
a posté 2 messages sur le forum Toitures :
Bonjour. Dans votre cas, vous allez changer l'aspect extérieur de la toiture. En application du code de l'urbanisme, vous êtes tenu d'effectuer au préalable une déclaration de travaux auprès de la mairie. Cordialement.
13 octobre 2010 à 14:13
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Bonjour. Comme je constate que l'on ne vous a pas proposé de solution pour régler votre litige, je vous indique comment procéder.
Votre cas, comme le souligne très justement JF, que je salue au passage, est surréaliste. A mon avis, trois hypothèses peuvent être envisagées :
1/ Cette entreprise profitant du fait que vous n'étiez pas sur place vous a en quelque sorte "forcé la main", ce qui est malhonnête de sa part.
2/ Il s'agit d'une entreprise qui avait très peu ou pas de travail et qui a "saisi l'occasion", attitude également malhonnête.
3/ Partant du fait que vous n'étiez pas sur place, elle a jugé bon d'effectuer immédiatement les travaux pour prévenir de nouvelles intempéries et les dégâts qui s'en seraient suivis.
Je ne sais quelle est la bonne. Votre affaire doit donc être examinée du point de vue du droit, mais aussi du point de vue de l'équité, bien que l'on ne juge que selon le droit et non l'équité.
Juridiquement, vous n'avez rien à payer, dès lors que vous n'avez approuvé et signé aucun devis, autrement dès lors que vous n'avez pas donné votre accord.
Cette entreprise a donc tout perdu, toute action judiciaire de sa part étant vouée à l'échec en application de l'article 1315 du code civil.
Du point de vue de l'équité, sous réserve que les travaux aient été faits correctement (réception à faire) et que la facture corresponde au montant de l'indemnité que vous a allouée l'assurance, malgré la faute de cette entreprise, je vous conseille de régler cette facture, en exigeant éventuellement de l'aligner sur le montant de l'indemnité. A vous de choisir. Cordialement.
Votre cas, comme le souligne très justement JF, que je salue au passage, est surréaliste. A mon avis, trois hypothèses peuvent être envisagées :
1/ Cette entreprise profitant du fait que vous n'étiez pas sur place vous a en quelque sorte "forcé la main", ce qui est malhonnête de sa part.
2/ Il s'agit d'une entreprise qui avait très peu ou pas de travail et qui a "saisi l'occasion", attitude également malhonnête.
3/ Partant du fait que vous n'étiez pas sur place, elle a jugé bon d'effectuer immédiatement les travaux pour prévenir de nouvelles intempéries et les dégâts qui s'en seraient suivis.
Je ne sais quelle est la bonne. Votre affaire doit donc être examinée du point de vue du droit, mais aussi du point de vue de l'équité, bien que l'on ne juge que selon le droit et non l'équité.
Juridiquement, vous n'avez rien à payer, dès lors que vous n'avez approuvé et signé aucun devis, autrement dès lors que vous n'avez pas donné votre accord.
Cette entreprise a donc tout perdu, toute action judiciaire de sa part étant vouée à l'échec en application de l'article 1315 du code civil.
Du point de vue de l'équité, sous réserve que les travaux aient été faits correctement (réception à faire) et que la facture corresponde au montant de l'indemnité que vous a allouée l'assurance, malgré la faute de cette entreprise, je vous conseille de régler cette facture, en exigeant éventuellement de l'aligner sur le montant de l'indemnité. A vous de choisir. Cordialement.
27 juin 2010 à 12:10
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